concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique qu'à la majorité de huit voix au moins, il résulte que l'accusé Paul Y... est coupable de s'être rendu complice du crime d'assassinat de Marius

pas à des activités intellectuelles, ni même essentiellement intellectuelles », qu' « en effet les activités de soins des infirmiers, des dentistes, des vétérinaires, des prothésistes ou encore des masseurs-kinésithérapeutes

B..., « l'accord des parties pour refaire la couleur », sans examiner le mail du 28 février 2012 adressé à la société Tannerie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/

produisant ses propres éléments ; qu'ainsi, la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié ; qu'en écartant le relevé d'heures supplémentaires pour la raison qu'il était fondé sur des mails

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes Il est fait grief au jugement

professionnels sur sa messagerie personnelle, la cour d'appel a retenu que "le transfert par Monsieur [F] de ses mails professionnels sur sa messagerie personnelle a été opéré quelques jours après la

et simple de cette entreprise, dans le cadre de la stratégie annoncée par la société Alsthom de recentrage progressif de son secteur industrie, qui s'est effectivement produite ; que le licenciement massif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massimi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, à l'occasion de l'acquisition de 50 % de ses parts par la société Alsacap ; que, crée en 1993 à l'initiative de Georges X... la société Top Mail, dont l'activité était le routage, a envisagé en début

qu'il était déjà domicilié à La Rochelle lorsqu'avait été établi le contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1993 et qu'à compter de cette date, il aurait dû effectuer le trajet de La Rochelle à Maillé

imprécises et ne permettaient pas de corroborer son tableau, qu'il ne produisait pas d'agenda permettant de déterminer ses rendez-vous et qu'il ne versait pas aux débats systématiquement le premier mail

qu'une nouvelle clôture de l'instruction avait été fixée au 17 avril 2024, ce dont il résulte que les conclusions qu'elle a déposées le 6 février 2024, qui comprenaient de nouvelles pièces, dont un mail

d'information et a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " alors que ladite chambre ne pouvait sans se contredire constater d'une part que le retard dans la prescription d'antibiotiques à doses massives

1,2 million en 1994 et 6 millions de francs en 1995) résultant de l'expropriation prononcée par la commune de Montreuil, ayant artificiellement faussé le résultat des trois exercices mais ne pouvant masquer

[C], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), s'est vu réclamer, le 13 avril 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un indu portant

produit inadéquat; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si la société Thabuis aurait pu ou dû déceler l'état réel des façades qui lui a été masqué

X... comme paravent pour masquer ses limites professionnelles; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué que M.

motiver leur décision en fonction des éléments et circonstances de la cause, et ne peuvent se référer à des considérations d'ordre général ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'un transfert massif

développait une argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission, qu'il n'avait « pas davantage cherché à masquer

Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation. 6.