Par jugement du 2 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme O... de l'ensemble de ses demandes. 3.

de son licenciement ; que les parties ont signé au préalable une convention d'honoraires de résultat ; qu'à l'occasion de l'instance d'appel introduite par l'employeur condamné par un conseil de prud'hommes

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la société BEA en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux

un horaire inférieur à 169 heures et la rémunération en conséquence, justifiaient qu'il n'y avait pas eu de contrat à temps plein; que force est de constater qu'il y a eu violation des textes en la matière

[H] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-22.435 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), dans le litige l'opposant à la société

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec

Direction régionale, en la personne de Catherine A..., Inspecteur du travail, qui s'en remet à notre juridiction : « Ces informations vous sont communiquées sous réserve de l'appréciation du Conseil des prud'hommes

jugement entrepris, rendu sur recours contre son ordonnance, n'était pas susceptible d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire n'était pas compétent pour statuer dans une matière

branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé régional en matière

25 septembre; que le 1er septembre, répondant à ses courriers des 17 et 24 août, la MAAF lui a indiqué que les discussions se poursuivaient avec les organisations syndicales et qu'il n'y avait pas matière

la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie ; qu'il n'a pas repris son travail le 18 janvier 1993 à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il a saisi le 27 janvier 1993 le conseil de prud'hommes

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) d'avoir validé la procédure en violation des principes d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière

révélant le contraire, ainsi que cela résultait d'ailleurs de la décision de l'inspecteur du travail, de celle du ministre, de celle du tribunal administratif de Paris et de celle du conseil des prud'hommes

Sur le moyen unique : Attendu que la société Boisson charpentes fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la caisse de retraite) versée par la société pour la période de 1992 à 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

que la partie civile reconnaît elle-même tant dans sa plainte d'origine en date du 25/06/99 que dans ses écritures devant la Cour, que son ancien salarié Gérard Z... a invoqué devant le Conseil des prud'hommes

hebdomadairement en 2011et 2012, ainsi qu'un carnet mentionnant les heures effectuées chaque jour avec des commentaires, plusieurs attestations (Mme B... aide comptable de la société, Florent Z... et Mathilde

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec