commercialisation de produits estampillés Salvador Y... dans le domaine de la parfumerie (pièces n° 6 et 5-1) ; qu'il est précisé dans le document d'usufruit de la concession que par acte sous seing privé

le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Institution de retraite complémentaire Humanis retraite ARRCO, de la SCP Nicolaÿ

conclusions de M. et Mme X... qui faisaient valoir que la banque, tandis qu'elle en avait l'obligation contractuelle, ne les avait pas tenus régulièrement informés de l'évolution de leur portefeuille, les privant

X... et par la CPAM de Privas, faute pour M. X... d'avoir déclaré sa créance ; qu'après avoir constaté que M.

Jean-Claude E..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Nicole E..., décédée, 12°/ à M. Jean-Philippe F..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Jean YB..., demeurant ... des Loges, 57000 Metz, 24 / de Mme Solange XP..., demeurant ..., 25 / de Mme Colette YM..., demeurant ..., 26 / de Mme Nicole YM..., demeurant ..., 27 / de M.

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société AIG Europe Limited, l'avis de M.

Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 10 juin 1997, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 francs, et à la privation

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Voestalpine Rotec GMBH, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Sofiadis, et l'avis de Mme Vassallo

Nicole, - la société " LA CADEAUTIERE "- contre un arrêt du 30 septembre 1985 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E... , avocat de la société B..., de la SCP Nicolaÿ

X... avait donné son accord à la clause le privant de la possibilité effective de faire des arbitrages dans une période de grande turbulence boursière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Q..., de M. W... N... et de Mme V...

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Finarea CAP PME, de la SCP Garreau,

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Clinique François 1er, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu