tendant à la condamnation in solidum des sociétés BNP Paribas et Total-Fina-Elf au paiement de certaines sommes en réparation du préjudice subi par la masse, alors, selon le moyen : 1 ) que la participation

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcelor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sidérurgique de participations

SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, PAR CONTRE Y..., AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT ENCOURIR CONDAMNATION QUE S'IL AVAIT ETE RELEVE CONTRE LUI UN FAIT DE PARTICIPATION

menuiserie, pour en déduire que Bernard X... a commis personnellement une faute en relation de cause à effet avec le décès du salarié ; " et alors enfin qu'en ne s'expliquant pas sur la délégation dûment

, QU'IL EUT ETE L'INSTIGATEUR OU LE NEGOCIATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA CARENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE ETANT CERTAINE ET INCONTESTEE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LA PARTICIPATION

moyens de paiement mis à sa disposition par la Selafa, sans pour autant remettre, ipso facto, en cause sa qualité d'avocat salarié, attestée par la signature d'un contrat de travail ayant ensuite été dûment

différent ; " alors que l'autorisation formelle et préalable de l'autorité judiciaire est nécessaire aux services qui se proposent d'acquérir des produits stupéfiants ; qu'en l'état de l'offre dûment

.; que ces actes comportaient des mentions indiquant que le notaire avait été saisi pour conférer l'authenticité à des conventions qui avaient été directement arrêtées entre les parties sans la participation

conclusions qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal ne pouvait statuer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre qu'après avoir entendu ou dûment

(les cédants) ont cédé à la société anonyme Transports Lucien Robinet (le cessionnaire) leur participation majoritaire dans la société anonyme Transports Pierre X...

[L], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

moyen du pourvoi principal : Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'en cas de maladie ou d'accident dûment

aux réunions d'expertise amiable ; que néanmoins, il a accepté de participer à l'expertise judiciaire, renonçant ainsi au bénéfice de la déchéance ; que, de plus, elle ne saurait s'en prévaloir à l'égard

LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Isidro X... et Patricia

"1 ) alors, d'une part, que le fait de mettre en rapport, sans déclaration préalable et contre rémunération, des parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un sportif s'engage à participer

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (1er Civ., 8 juillet 2010, pourvoi 09-66-989), que la SAOS Toulouse football club (la SAOS) a participé

accusations du plaignant qui déclare que le receveur lui aurait demandé une somme de 5 000 francs en échange de l'abaissement du taux de pénalité de 25 % à 10 %), qu'en outre, l'intention coupable a été dûment

Il en résulte que l'ensemble des magistrats dont les noms sont mentionnés dans l'arrêt ont bien participé aux débats et au délibéré. 7.

R... ou avec sa participation les actes suivants : / constitution de la SCI LGC suivant acte des 11 et 21 septembre 2006, / prêt immobilier du 27 décembre 2006, acquisition du 28 décembre 2006 d'un bien

opérations d'interception du "Winner", il appartenait aux autorités françaises, de se conformer aux règles de procédure prévues par la Convention de Vienne signée par la France, notamment pour "tenir dûment