Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079410c9ba5988459c4014c
15 mai 1972
15 mai 1972
A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X...
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c51b
30 avril 1976
30 avril 1976
DE LA VICTIME, DECEDE EN COURS D'INFORMATION, FAISAIENT VALOIR QUE LEUR PERE AYANT EXPRESSEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS EN REPARATION DU
Source officielleciv3
61372338cd58014677406fe3
2 février 1999
2 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peres immobilier, société à responsabilité limitée, dont le
Source officielleciv3
61372120cd580146773f12d1
20 juin 1990
20 juin 1990
Philippe A... demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Simonne D..., veuve A..., demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine),
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443f9
28 avril 1980
28 avril 1980
MIREN, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE L'ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNUE PAR SON PERE, JOUBERT-DUMEZIL ; QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE SURVENUE ENTRE LES PARENTS DE LA FILLETTE, LA MERE EST RESTEE A CHAMBERY
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6e
22 avril 1977
22 avril 1977
DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN CHARLES Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE CE QU'IL EST LE PERE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100672
10 juin 2015
10 juin 2015
X... a occupé l'appartement de Levallois-Perret alors que son épouse et sa fille résidaient dans le pavillon de Garges, que les époux étaient propriétaires indivis de deux biens, que ni l'un ni l'autre
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444e5
30 mai 1980
30 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PERES, BLESSE LE 29 MARS 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413ed
25 octobre 1973
25 octobre 1973
PERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE QU'A A..., PERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES ; QUE B..., PERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433d4
11 décembre 1985
11 décembre 1985
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT, PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT, QU'UN ENFANT TROUVE PLUS DE CONFORT PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL A PORTER LE NOM DE SON PERE QUE LE NOM DE JEUNE
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cfd
23 février 1999
23 février 1999
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n° 1043 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Michel X... et la société DOMAINES DE CAZEAU ET PEREY
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c52f
31 mai 1990
31 mai 1990
Y... : " - les actes dressés à partir du 18 octobre 1985 dans la procédure d'information relative aux faits de vol aggravé commis le 16 avril 1985 au Perreux-sur-Marne, " - l'ensemble des actes dressés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00385
18 mars 2008
18 mars 2008
X... à payer à la SCP Perney Angel, ès qualités, la somme de 100 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel
Source officielleciv1
61372385cd5801467740adbf
15 juin 2000
15 juin 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Perrette, veuve X..., de la SCP Boré,
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41766
7 janvier 1975
7 janvier 1975
A UNE VALEUR ABSOLUE ET QUE LE FILS, LEGALEMENT TENU DE PORTER LE NOM DE SON PERE, NE PEUT A SON GRE MODIFIER CE NOM ; QU'IL EXISTE DES LORS EN CETTE MATIERE UNE REPRESENTATION DU FILS PAR LE PERE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50704
1 juin 1983
1 juin 1983
UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT SUCCEDE A SON PERE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE INDEMNITE N'AVAIT ETE VERSEE AU PERE, SANS VERIFIER S'IL EXISTAIT ENCORE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00300
31 mars 2009
31 mars 2009
cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elle faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel que les documents produits par la société PEIE portaient la mention "Perry
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5484b
11 mars 1965
11 mars 1965
ATTENDU QUE PASCAL X..., AGE DE 23 ANS, OUVRIER AGRICOLE A LA "VILLE DE JULO"-EN-PLUHERLIN (MORBIHAN), AYANT ETE BLESSE LE 18 OCTOBRE 1960, PAR L'ENGRENAGE D'UN PRESSOIR ALORS QU'IL PARTICIPAIT AVEC SON PERE
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60793aab9ba5988459c3c2ad
30 avril 1976
30 avril 1976
PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LE PERE DE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 JUILLET 1972; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES HERITIERS DU PERE DE PATRICK X...
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