Cour de Cassation · soc — 1 juin 1983

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE EN RAISON DE SON REFUS DE DEVENIR REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE;



 QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA REORGANISATION A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION D'EFFECTIFS MAIS AU CONTRAIRE A UNE EXTENSION DE L'EMPLOI PUISQU'AUX REPRESENTANTS MULTICARTES ETAIENT PROPOSEES DES FONCTIONS DE REPRESENTANTS EXCLUSIFS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DU MODE DE PROSPECTION, AVAIT PROPOSE A M X... UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT A TRANSFORMER SON EMPLOI EN CELUI DE REPRESENTANT EXCLUSIF;



 QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX, ILS ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT SUCCEDE A SON PERE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE INDEMNITE N'AVAIT ETE VERSEE AU PERE, SANS VERIFIER S'IL EXISTAIT ENCORE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE TOUT OU PARTIE DE L'APPORT OU DU DEVELOPPEMENT DE CLIENTELE DU REPRESENTANT ET DE SON PERE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE NON SEULEMENT LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DEVELOPPE EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, MAIS AVAIT DE SURCROIT PERDU UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS ;



MAIS ATTENDU QU'EN SUCCEDANT A SON PERE, M X... AVAIT APPORTE A L'ENTREPRISE LA CLIENTELE CREEE PAR CELUI-CI, QUE MEME SI UNE PARTIE DE CETTE CLIENTELE A PAR LA SUITE DIMINUE, ELLE EXISTAIT, NEANMOINS, CE QUE LA SOCIETE A ADMIS EN SOUTENANT QUE M X... AVAIT VECU SUR DES CLIENTS REMONTANT LA PLUPART A L'ACTIVITE DE SON PERE, QU'EN TENANT COMPTE DE CE QUI SUBSISTAIT DE CET APPORT, LA COUR D'APPEL, QUI EN A APPRECIE LA VALEUR, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.