: 1°/ Monsieur Mohamed A..., 2°/ Madame Marie-Christine Z..., épouse A..., demeurant ensemble anciennement ..., cité Chambre de commerce, escalier 2, Montpellier (Hérault), et actuellement Prades-le-Lez

A..., en qualité de liquidateur de la société E..., la Selarl Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur de la société Secobat, M.

458 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé à la somme de 25.319 euros le montant de la solde due à Mme [L] au titre des prairies

Jacques X..., domicilié à Prat Mayrou, Viane (Tarn), 2°/ de M.

Georges, Claude X..., demeurant Résidence "Les Aloades", Immeuble K, Traverse Prat n° 94, 13008 Marseille, 2 / de Mme Jacqueline, Paulette Y..., épouse X..., demeurant Résidence "les Aloades", Immeuble

pourvoi n° Y 23-14.649 contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy (juridiction départementale de l'expropriation), dans le litige les opposant à la commune de Praz-sur-Arly

X... et la Société IMMO DE FRANCE (Cabinet PRAT), syndic ; que l'expert, dans son rapport du 14 février 2006, a constaté l'existence d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique, à la suite de

Serge F..., demeurant à Warcq, Charleville Mézières (Ardennes), ferme de la Basse Praele, 3°/ de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est à Paris (16e), ..., 4°/ de M.

X..., Cabra et Gosnet par lequel ils déclarent collectivement former un recours contre un jugement rendu, le 1er mars 1996, par le tribunal d'instance de Prades, sur le droit de M.

Y..., partie civile ; " aux motifs qu'il n'était pas nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente du résultat du recours formé par X... contre l'arrêt d'expulsion de ses animaux de la prairie litigieuse

souhaitait aliéner ce fonds, ce qu'elle avait réalisé dès que possible, et non le faire exploiter, que la circonstance exceptionnelle de la disparition de son conjoint qui exploitait de son vivant les prairies

C..., salarié au service de la société Parfums de prestige international, dite PPI, filiale du groupe Cyranamio, a été nommé en juin 1984 directeur de l'exportation de la société La Prairie, autre filiale

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES

d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades

D'INSTANCE DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SIMOND, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) QUI L'EMPLOYAIT COMME CONDUCTEUR D'ENGIN SUR SON CHANTIER DE LA PRAZ

Floriane, née le 6 mars 1987, demeurant ..., bâtiment A 2, 31400 Toulouse, 2 / Mme Jeanine X..., veuve Z..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Anne Z..., épouse A..., demeurant ..., résidence de la Prairie

Gilles Rosalie, demeurant 4, cité de la Grande Prairie, 37140 Bourgueil, 38 / M. Laurent Roy, demeurant 17, cité de la Salpêtrerie, 37140 Bourgueil, 39 / M.