Considérant que la société Finaréa équinoxe n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme D... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Agence Voyages Verdié, les conclusions de M.

X..., ès qualités ; Attendu, selon arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 avril 2002) que la société Unicoop a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1999, MM.

Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la CGT-FO, qui est préalable Enoncé du moyen 8.

Guy X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société, a formé le 12 juin 2001 un appel-nullité contre cette décision ; que M.

Partners, ès qualités, de la société BTSG, ès qualités, et de la société Groupe Sobefi, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents

de personne qualifiée avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux de l'accident, 2) de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue de déterminer les causes de l'accident, 3)

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, a relevé appel du jugement qui, sans indication de sa qualité dans le dispositif de la décision, l'avait déclaré partiellement responsable des

d'élu local ou régional, c'est-à-dire comme un citoyen chargé d'un mandat public, sa qualité de président du CNARM apparaissant comme subsidiaire et en tout état de cause liée à sa qualité de conseiller

Michel X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Agence Douglas, demeurant ..., 4 / Mme Brigitte Z..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation

Daniel X..., pris en sa qualité de légataire universel de son fils, et la veuve de ce dernier, Mme Sylvie X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur

Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Stéphane Gontard, de M. Z..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

dans ce même bureau le 14 décembre 2004 et dit n'y avoir lieu à leur annulation, ni à celle d'aucun acte de procédure subséquent ; "aux motifs que, "quant à Claude X..., celui-ci n'ayant pas la qualité

intérêt est lésé ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était occupant précaire de la parcelle [...], faisant partie du fonds dominant ; qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUTUSSIER Pierre, partie civile, agissant en qualité

parfaitement conforme aux articles 6, 7-1, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal, dont la qualité

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité

Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mmes Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M.