salarié en arrêt de travail pour maladie qu'en cas de nécessité de son remplacement effectif, les perturbations engendrées dans l'entreprise par les absences répétées du salarié constituent une cause réelle

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES

débitant sur le compte d'un client âgé, à son insu, la somme de 10 000 euros, en transportant celle-ci au domicile d'une autre cliente et en l'échangeant, au détriment de cette dernière, contre sept bons

et pour lesquels le système des bons a été respecté ; que ces motifs inopérants ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour

Examen du moyen Enoncé du moyen 3 Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir fixer sa créance au

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 144 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes

pour l'Algérie, a été licencié le 10 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien szalarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

fonctions de gestion de haut niveau et parce que l'intéressé, placé sous l'autorité directe du président-directeur général, devait, comme tel, prendre toutes mesures de gestion adéquates permettant un bon

formé par le Syndicat des personnels assurant un service Air France (SPASAF-CFDT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

la mutualité française des Bouches-du-Rhône, a été licencié le 5 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle

ET SON FILS GUILLAUME RENE X... ONT VENDU AUX EPOUX A...

le 9 septembre 1992, a été licencié le 16 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

violences physiques exercées sur un autre salarié au temps et au lieu du travail constituent en principe une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, car elles perturbent le bon

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Lebris Garage poids lourds, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes

Vous avez agi comme bon vous semblez et ce de façon intentionnelle. En cela, vous contrevenez délibérément à vos obligations contractuelles.

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

ses rapports avec ses supérieurs hierarchiques ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle