É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

à la sécurité des salariés ; " alors, d'une part, que la responsabilité pénale des chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés ne peut être engagée que s'ils ont, par leur faute personnelle

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° T 23-14.069

et donc intransmissible en a justement déduit qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur honneur personnel et sans exposer le préjudice qu'elles auraient personnellement

, la cour d'appel s'est tout à la fois, référée à la transmission d'une créance de responsabilité contre le notaire et à l'existence d'un hypothétique préjudice personnel propre à la société NACC ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

I..., le ministère public et le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

privée, juge administratif lorsqu'il est une personne publique). » 15.

Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le ministère public a demandé, en première instance, qu'une mesure d'interdiction de gérer soit, en outre, prononcée contre

, qui s'est vu traiter publiquement de " déchet ", qu'il sache bien qu'il n'en ira pas de même avec moi.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

Z... à une condamnation prononcée contre lui, que doit donc lui profiter l'exception de bonne foi spécifique d'une interview ; que, ce à quoi TFP a opposé que la responsabilité d'un directeur de publication

privée repose d'une manière indivisible sur des imputations visant en même temps une personne publique pour des faits touchant à sa fonction ; que, par ailleurs, l'article 31 n'incrimine les diffamations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

O... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs R..., B... et H..., ont assigné en responsabilité et indemnisation l'hôpital privé et M.

de temps (chronotachygraphe) étant une contravention de la cinquième classe, l'action publique concernant cette infraction a été mise en mouvement par une personne radicalement incompétente en sorte que

[H] et [J] [R], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[P] [R], et l'avis de M.

à payer cette somme au comptable public, alors « que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

depuis une plateforme publique et sans restriction d'accès. 3.