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169 771 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de

Source officielle

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CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672458

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

DES PERSONNES PUBLIQUES -Application de la législation sur les accidents du travail.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605897

administratif

24 mai 1965

24 mai 1965

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607191

administratif

2 décembre 1968

2 décembre 1968

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Pelleteuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716505

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Absence - Cheval.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713035

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Existence - Charrette.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604784

administratif

24 mai 1965

24 mai 1965

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Champ d'application.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604884

administratif

22 novembre 1965

22 novembre 1965

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641421

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640931

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Tondeuse à gazon.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637750

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -"Tracto-pelle".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636934

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638469

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007606900

administratif

28 juin 1965

28 juin 1965

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES -Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252189

administratif

11 février 1972

11 février 1972

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Echelle montée sur un chariot.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008283501

administratif

9 juin 1967

9 juin 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -Notion de véhicule.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638162

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Ascenseur ne constituant pas un véhicule.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607016

administratif

15 janvier 1968

15 janvier 1968

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Tracteur à l'arrêt sur un chantier de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644184

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687553

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Véhicule de travaux publics en stationnement - Compétence judiciaire.

Résumé IA — à vérifier