dispositions de l'article 12 de la convention collective des professeurs de l'enseignement libre ; que, par lettre du 23 août 1989, le directeur, estimant qu'il était saisi d'une demande de congé sabbatique

B..., avocat au barreau de Toulouse, membre de la SCP Sabatte-Broom, a formé un pourvoi en cassation au nom des salariés, contre un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse, dans le

Salat, demeurant "Le Palais Floral", ..., 3°/ de la société Pialles et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10, place du général de Gaulle, 82300 Caussade, 4°/ de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SAMAAF ASSURANCES à payer à M.

1°/ Madame Françoise B..., veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice de ses enfants mineurs, 2°/ Monsieur David A..., demeurant tous deux 78, groupe C, cité Sarat

de la procédure, la société d'exploitation des Etablissements Pavan a engagé Mme Y... le 15 mars 1981 en qualité de secrétaire-vendeuse ; que, le 1er janvier 1988, Mme Y... a bénéficié d'un congé sabbatique

(Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de la société SAMAP, société d'assurances, dont le siège est ... (2ème), 3 ) de la société à responsabilité limitée SERN, dont le siège est ..., 4 ) de M.

Salat, demeurant 10, cité de Limagne, Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

les documents de la cause ; qu'au cas présent, il ressortait clairement des termes de la lettre ministérielle du 1er juillet 1986 qu'elle ne concernait que la situation des assurés prenant un congé sabbatique

lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en l'espèce, et ainsi qu'il ressortait des pièces du dossier et des propres mentions du jugement, Mme X... avait fait valoir qu'après avoir pris une année sabbatique

Jean-Pierre Z..., demeurant à Peisey-Nancroix (Savoie), 3 / La société Sabat, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Seez (Savoie), 4 / La société Chevronnet frères, société

Hong-Kong, en tant que directeur général ; qu'à l'issue de ce détachement, en mars 1998, il a bénéficié, à partir du 1er juin suivant, d'un " congé-projet " prenant fin au 31 mai 2000, puis d'un congé sabbatique

d'un même arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Matra communication, société anonyme, dont le siège est 50, rue du président Sadate

dispositions conventionnelles rend le licenciement abusif ; 3 ) le licenciement intervenu est une grossière mise en scène, en ce que l'employeur qui connaissait son intention de prendre un congé sabbatique

Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'association Apajh "Le Bosquet", dont

mais qu'à compter du 1er octobre 2000, la Caisse, en tant qu'employeur, a refusé de payer le complément conventionnel de salaire ; que la salariée a pris du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 un congé sabbatique

. ; qu'ainsi, les investigations diligentées n'ayant pas établi l'existence d'une faute à l'origine du décès de Sadate Touair, il convenait, sans faire droit à la demande de complément d'information et

. ; Sur la recevabilité du pourvoi en la forme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile, à son domicile réel, suivant exploit de Salat, huissier de justice à Maisons Laffitte, en