font grief à l'arrêt de n'avoir que très partiellement réparé leur préjudice, les acquéreurs s'étant révélés totalement insolvables, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent soulever

X..., ès qualités, n'a à aucun moment soulevé le moyen selon lequel ne pouvait être admise la compensation invoquée par la NPM entre sa créance de 423 889,42 francs et celle de 869 137,71 francs de la

Boggio Z..., notaire; que Mme Y... les a assignés en nullité de cet acte devant le tribunal de commerce de Nanterre; que la banque et le notaire ont soulevé l'incompétence de cette juridiction;

que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale qu'elle avait soulevée

de la somme de 64 000 francs représentant le coût du matériel à acquérir pour remplacer celui qui était défectueux, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés

La société France comptabilité fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de M.

contenue dans le cinquième moyen manque en droit, la décision prise par l'Administration pouvant être soumise à un recours de pleine juridiction ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen soulevé

l'urbanisme, 16, 20, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée

Eric X... et à Mme Véronique X... de leur reprise d'instance ; Attendu que Marie-Thérèse Y... a assigné sa soeur Pierrette, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal et de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril

justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen soulevé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

et notamment pour la première fois en cause d'appel ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la [1], que celle-ci devait être soulevée

DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ; QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE DOULEURS CERVICALES POUR LESQUELLES IL RECUT DES SOINS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A RECLAME

défaut de concordance de la signature figurant le mandat de représentation remis à l'audience avec celle figurant sur le mandat inséré au dossier, après avoir relevé que cette "exception" avait été soulevée

", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moulins Soufflet

...] a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'elle avait délivrée à la société [...] en vue de contester cette mesure ; Attendu que la société [...] soulève