, au dépassement de la durée maximale de 10 heures de travail par jour, au non-paiement, au taux majoré, des heures supplémentaires, à l'absence d'affichage des horaires de travail et des adresses et numéro

(ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice domicilié

par l'arrêt de travail du salarié ; que cette relation de travail s'est cependant nouée en l'absence de transfert du contrat de travail existant avec le précédent employeur ; que dès lors, le salarié

toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que

qu'un accord des syndicats concernés exprime la volonté de la majorité des exploitants d'établissements concernés, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'arrêté s'applique ainsi à tous les établissements

a été transféré, le 1er mars 1991, à la société Sin et Stes, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 novembre 1991; que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours

en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, du 15 décembre

Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture

X... des critères d ordre de licenciement, la cour d appel n a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l arrêt

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué par l'absence de consultation de ce comité avant la décision d'aménagement des locaux et a, en conséquence, débouté le Comité d'hygiène, de

C... et les consorts Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M.

collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite

X... ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté

en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

l'arrêt de travail du salarié ; que cette relation de travail s'est cependant nouée en l'absence de transfert du contrat de travail existant avec le précédent employeur ; que dès lors, le salarié ne peut