sa décision de base légale au regard des articles L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

disproportionnée à l'équité du procès ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de ROUEN a violé les articles 30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.

judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée

X... en déclarant au magistrat instructeur qu'il s'était rendu à Rotterdam le week-end précédant son interpellation pour acheter deux kgs de cocaïne au prix de 70 000 euros, transformés en six kgs après

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En cet état ; Sur le premier moyen de

L... et sa fille B... au titre du dernier alinéa de l'article 701 du code civil, tandis qu'ayant porté atteinte à la servitude sans accord de M. K...

permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, pour en déduire à bon droit qu'il n'y

J'attends vos explications au plus vite » ; que la société Esthétique 54 se borne à affirmer qu'il avait été signalé à la direction de l'école que Mme T... dispensait des cours privés chez elle, sans toutefois

privée et familiale), article 13 (droit à un recours effectif) qui doivent être pris en compte lors du contrôle de proportionnalité opéré par le juge, s'agissant d'une procédure exceptionnelle de visite

Z... qu'elle désigne comme étant son cessionnaire ainsi que le fils de celui-ci ne l'ayant pas confirmé dans l'attestation versée aux débats et visée comme élément de preuve dans les conclusions (pièce

l'article 9 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que toute atteinte au droit du salarié au respect de sa vie privée doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée

de conclusion du cautionnement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à établir l'absence de disproportion du cautionnement avec les biens et revenus de la caution au

; que l'usage d'une arme est un moyen disproportionné pour riposter à une attaque à main nue ; qu'en retenant que l'utilisation faite par M.

De même, l'attestation de M.

Elle perçoit en 2014 une allocation de soutien familial de 90 € par mois. Elle vit seule avec son fils. Son loyer est de 580 € par mois, provision pour charges comprise.

[X] a pris à bail à long terme diverses parcelles agricoles. 2. Par acte du 28 mars 2017, M.

Il résulte de cette disposition que celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées. 55.

injustifiée et disproportionnée au respect de sa vie personnelle et familiale, le conduisant à refuser la signature de l'avenant emportant son affectation au siège social.