. ; qu'ainsi le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué, un simple mensonge, à le supposer établi, n'était pas à cet égard suffisant en l'absence de faits ayant pour objet de lui donner force et

, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence

La société [2] ([2]), gérée Mme [D] [B], avait pour objet social l'achat et la vente d'ouvrages en métaux précieux. 3. La société [3] (la société [3]), gérée par Mme [B] et M.

droit pour la partie civile, seule appelante d'une décision de relaxe, d'obtenir réparation de son préjudice résultant directement d'une faute civile démontrée, à partir et dans la limite des faits objet

, la chambre de l'instruction a entendu en leurs observations les parties civiles présentes ; "alors que méconnaît l'article 199 du Code de procédure pénale une chambre de l'instruction qui, en l'absence

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'en vertu du régime transitoire en vigueur jusqu'au 30 juillet 2014, les cotisants pouvaient continuer de se

volés qui s'est avérée constituée d'objets dont l'utilité était relative pour un cambrioleur, mais plutôt des objets personnels, documents d'identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d'une

totale d'alcool dans son sang ; que l'accident avait pour cadre un chantier dit de captation des évents qui avait pour objet la mise en place d'un ensemble de tuyauteries pour capter les émanations des

Sodijour et Z... employés à ce niveau, qu'elle ne nécessite aucun savoir-faire spécifique ni aucune compétence particulière et ne justifie pas la présence de salariés du fournisseur ; que du fait de l'absence

travaux rendus nécessaires par l'absence de réparations adéquates, incombait au bailleur et ayant relevé que celui-ci, qui invoquait l'application du bail et l'obligation d'entretien du preneur, l'avait

société La Mélusine fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

sentence du 30 mars 2000, le tribunal arbitral a statué sur sa compétence ; que, par une deuxième, du 4 juin 2002, il a, notamment, dit y avoir lieu à intérêts, les parties devant les calculer dans un certain

a conclu comme suit : « les différents malaises sont qualifiés par le Dr [R] de malaises vagaux, certes, je les avais nommés malaises allégués pour signifier qu'ils n'étaient pas en rapport direct, certain

brevets, ils avaient versé des sommes d'argent aux chirurgiens auxquels ils fournissaient des prothèses ; qu'ils ont justifié en outre de ce que l'intégralité des sommes ainsi versées avaient fait l'objet

[W] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que de première part, le délit d'homicide involontaire nécessite un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté, alors « que doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité

D..., E... et F..., visées dans l'ordonnance de renvoi, n'ayant pas fait l'objet de réquisitoires supplétifs, ladite ordonnance devra être déclarée nulle, ainsi que toute la procédure subséquente ; que