de l'entreprise pour motifs économiques et ne résulte pas d'un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que les licenciements ont été autorisés par le juge-commissaire, cette

économique et sociale et qu'elles appliquent la même convention collective et le même système de calcul de prime ; qu'en l'espèce, les sociétés avaient souligné que le tableau sur lequel M.

Certes, force est de constater : - qu'ainsi que le souligne le professeur E... dans sa consultation du 16 décembre 2010, l'action de concert est en principe indivisible et il est difficilement envisageable

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Aux termes du premier de ces textes, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

T 17-14.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

W..., en l'absence d'assistance, disposait d'un niveau suffisant pour appréhender les clauses de nature juridique dans toute leur technicité, dont la clause de résiliation unilatérale litigieuse, la cour

juridique de l'entreprise rendant éventuellement applicable l'article L.1224-1 du code du travail; Que sur ce point, l'appréciation des premiers juges doit aussi être approuvée; qu'il y a donc lieu de

», qu'« aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché », « qu'en l'absence de tout renseignement sur les autres années, le résultat d'exploitation déficitaire de la société (D... ) de la seule

X..., Z... et Y... ont été désignés en qualité de délégués syndicaux centraux au sein de l'unité économique et sociale Axa France par la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, alors que cette

de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant

cette entreprise ; que M.

un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation

un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation

du comité central d'entreprise le 3 décembre 2009 ; que Mme X... et treize autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture

, économique et social de l'entreprise, même si ces changements sont générateurs de stress et qu'ils conduisent les salariés à modifier leurs habitudes et à consentir des efforts importants pour faire

d'appréciation juridique.

et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment) - que la société, en application de l'article L. 2323-55 du code du travail, devait communiquer au nouveau CE lors de

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire nationale juridique