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795 résultats pour « absence de local et d'accès indépendant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

T..., l'absence de transmission de l'invitation à la société Degest ayant été confirmée par l'auteur de l'invitation dans les locaux duquel la réunion a eu lieu par un courriel de reproche adressé à MM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310337

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° E 14-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10135

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il s'avère que le seul motif retenu comme réel invoqué par la SAS Vivog pour justifier le licenciement de MME G..., soit la non mise aux normes, s'analyse non pas en une faute grave mais en une insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01550

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

La mention « fin avril » dans son attestation s'applique donc non à son propre départ, mais à celui de son premier chef, M. B... « sous la responsabilité de (qui il a travaillé) jusqu'à fin avril ».

Source officielle
CC

soc

é que l'avertissement qui a été prononcéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01758

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... a fait valoir le retrait des badges d'accès, le grief de ne pas avoir émargé le cahier le jour où le salarié est en réunion CE, le non remboursement des frais exposés pour se rendre au CE ; que pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310455

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00468

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° D 19-12.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° T 17-17.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11040

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Attendu qu'elle ne prouve pas non plus le préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-paiement d'une partie de des commissions, qu'elle n'en réclame pas même le paiement, démontrant ainsi l'absence de

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CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de la voirie au garage : 11 ml - chantier Doloire : * réseaux divers pour les deux pavillons : 47 ml * accès au garage du lot A : 13 ml * accès au garage du lot B : 45 ml ; ainsi, la société Bourgogne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02403

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

X... était également propriétaire d'un local donné en location, rue Marcel Pagnol à Fréjus ; que pour l'année 2010, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Concept RFI..." ; que Mme L... ayant dû s'absenter pour un motif familial, son supérieur hiérarchique lui demandait le 16 mai 2008 de régulariser l'absence en demandant un congé et la relançait le 29 mai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages et notamment de moyens de diffusions d'information à des syndicats à une condition de représentativité ; qu'en jugeant que le syndicat CG-AS, bien que non

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Z..., chaque lieu de passage étant expressément précisé dans l'ordonnance (numéro de rue, hall d'accès, étage etc....) ; (...) que la mise en place effective du système de sonorisation de l'appartement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le preneur, commerçant indépendant et professionnel de ce secteur d'activité, entend quant à lui profiter de la location desdits locaux et de la clientèle de la société ILD pour compléter son activité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310505

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

difficile, d'éclairement naturel limité, de configuration non fonctionnelle, ainsi que des locaux d'activité aveugles difficilement exploitables en l'état ; que sur la méthode d'évaluation : la proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200014

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

partielle sans renvoi Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° H 17-17.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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