de copropriété il résulte des dispositions combinées des articles 8,13 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 3 et 4 du décret du 17 mars 1967, que le règlement de copropriété ne peut procéder, avant la

DE PREMIERE PART QUE le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ; que la cour d'appel constate que le syndic était informé par M.

comprenant également les n° 2, 4 et 6 square Gauthier, et relevé, d'une part, que l'article 10 du règlement de copropriété définissait un certain nombre de charges communes comme des charges générales

de lui restituer l'ensemble des fonds de la copropriété et l'entière comptabilité, lui faisant en outre observer que l'assurance de l'immeuble n'avait pas été réglée au 1er mars 2005 ; qu'il a, le 29

X..., qui avait vendu un lot de copropriété sur le prix duquel le syndic avait fait opposition, en paiement d'un arriéré de charges ; que M.

de vérifier si le règlement de copropriétéì ne leur avait pas été remis à cette occasion ; que si les actes remis en copie par le service des hypothèques ne comportent pas toutes les annexes, notamment

En l'espèce, les demandeurs versent notamment aux débats : Un avis de mutation en date du 27 mai 2014 (pièce n° 1 produite par le syndicat des copropriétaires du [...] ), le règlement de copropriété (pièce

X..., propriétaire d'un immeuble à Lathuille (Savoie) l'a divisé en plusieurs lots et a fait établir un règlement de copropriété par acte authentique du 1er février 1991, date à la laquelle il a vendu

... et 18-18 bis, avenue Georges-Clemenceau, à Ablon-sur-Seine, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges afférentes aux services

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que "l'immeuble

, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation invoquée par

restriction et retenu que l'interdiction de la vente séparée des chambres de service n'avait pas été décidée par l'assemblée générale du 8 octobre 1997 mais résultait des termes du règlement de copropriété

les livres de la Société de banque occidentale (la SDBO), un compte n° 2100 20457 00 pour le fonctionnement du cabinet, un compte n° 2100 20578 00 affecté aux opérations relatives aux syndicats de copropriété

de copropriété ne stipulait de solidarité en cas de démembrement d'un lot contre les différents bénéficiaires de ce démembrement que pour le règlement des charges concernées ; qu'en énonçant que ces stipulations

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des

Il est constant que la modification du règlement de copropriété peut être votée à la majorité de l'article 26.

en vertu de l'article 22 du règlement de copropriété précisant que l'ensemble des frais d'entretien et de réparation des parties communes seraient pris en charge par l'un des copropriétaires s'il s'avérait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d'un immeuble qu'elle a fait démolir puis reconstruire, placé sous le régime de la copropriété

de copropriété ne permet pas en l'absence de toute justification suffisante produite par la bailleresse de déterminer la part de charges devant être imposées à la locataire pour la période considérée.

T... a engagé son action le 16 juillet 2010 ; qu'en revanche, tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales