X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

constater que des visites allaient être diligentées et que les agents de contrôle ne pouvaient pas, pour chacune des agences, matériellement informer M.

QUE POUR LA FUTAILLE ET AUTRE VAISSELLE VINAIRE PERDUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CAPITAL DE SOULIGNER QUE LES AGENTS DE LA REGIE, APRES AVOIR SAISI REELLEMENT LES VINS LITIGIEUX, ONT OMIS DE

entre particuliers ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Copie France n'était pas un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, que les agents assermentés prévus

DOCUMENTS SAISIS EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI " ASSISTAIT " LES AGENTS N'A PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL ; " ET ALORS QUE, S'IL EST EXACT QU'AUCUNE PROCEDURE D'INSCRIPTION

verbalisateurs ; qu'il s'ensuit que ce procès-verbal, dont la valeur probante s'attache seulement aux constatations personnelles des enquêteurs, ne met pas la juridiction saisie en mesure de conclure

L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté ; "aux motifs que, par procès-verbal

[A] coupable de la contravention reprochée et l'a condamné de ce chef, alors qu'en l'absence d'attestation de conformité jointe à la procédure, le procès-verbal constatant l'infraction était privé de valeur

[M] coupable de la contravention reprochée et l'a condamné de ce chef, alors qu'en l'absence d'attestation de conformité jointe à la procédure, le procès-verbal constatant l'infraction était privé de valeur

procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; que toutefois, le principe de la liberté des preuves n'autorise pas les agents

du 21 avril 1998 (D86) ; que ses droits ne lui ont été notifiés, ainsi que cela ressort du procès verbal du même jour (D259), que le 21 avril 1998 à 12 heures 50 ; que le retard d'une heure cinq entre

les mentions exigées dans les procès-verbaux dits "de saisie" ; qu'ils ont été régulièrement établis par les enquêteurs des douanes ; que leur objet a bien été défini par les agents des douanes qui, à

de procédure pénale, le procureur de la République de la Roche-sur- Yon a ouvert une information par réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, alors que le magistrat instructeur de Créteil a été saisi

puissent vérifier que les habilitations des agents de l'administration fiscale ayant requis cette autorisation et ayant été autorisés à procéder aux visites et saisies étaient régulières et que le juge

, AUX MOTIFS QUE « les constatations matérielles régulières des agents de l'administration sont admises en preuve et dès lors que celles-ci rapportées par l'agent de l'administration dans son attestation

constituer une charge justifiant la mise en examen ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence de saisie du bloc de poudre qui aurait été appréhendé par les agents de police judiciaire lors de l'interpellation

établis par les agents des Douanes les 2, 4, 9, 11, 22 mai 1984, et 5 juillet 1984 (procès-verbaux n os 1, 2, 3, 4, 7, 10 et 11) ; " aux motifs que " c'est en l'absence de saisie de la marchandise (

Patrick B... et Daniel C..., agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont procédé à la saisie de l'ordonnancier de cette officine

DRESSES LE 16 JUIN 1961 PAR LES AGENTS DES SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE (C/133 BIS ET 134) NE SONT PAS SIGNES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE VISITE AU DOMICILE (C

a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et, en l'absence de l'autre, a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et,