de déduction ; qu'en décidant que la contribution sociale de solidarité ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires en l'absence d'un système de déduction de la contribution payée lors de la transaction

d'aspiration adéquate ni moyen de protection efficace.

, - plaques de protection lors des interventions de soudures, - couvertures de protection en amiante, sur lesquelles les salariés étaient allongés pour travailler.

débouté la SAS Brea System de sa demande tendant à l'indemnisation de retours et avoirs consentis dans le cadre du marché avec la société JVD et condamné en conséquence la société Brea System au paiement

branche du moyen unique du pourvoi n° X 13-14. 585 : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour débouter l'assurée de ses prétentions

Marseille, pilote et commandant de bord d'un aéronef de cette administration, en mission de surveillance aéromaritime, a constaté, à cette date, à 8 heures 10 UTC, en mer Méditerranée, en zone de protection

d'astreintes et à un système de "réserve chaude" (hot spare) impliquant de pouvoir rejoindre la base en moins d'une heure ; que ces agents recevaient des bulletins de salaire irlandais et n'étaient en

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2013), que, le 30 septembre 2008, la société Fian design system

sur échappement, absence de protection des pompes, implantation des échangeurs de fumée ne permettant pas leur entretien, absence de vanne sur le circuit du CO2 et sur le circuit de chauffage, absence

(arrêt, p. 9, § 3) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

surveillance, venant aux droits de la SAS Euro protection services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re

[O] [M] au sein de l'entreprise. - sur l'absence de mesures de protection suffisante La société VALEO invoque en vain la violation de l'article 6 de la convention, européenne des droits

fausse application, l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble, par refus d'application, l'article L. 713-6 de ce Code ; 2 ) que la contradiction de motifs équivaut à une absence

l'accord de branche ; qu'afin d'harmoniser les garanties prévues par les différents régimes en faveur des salariés de l'UAP a été conclu, le 8 décembre 1988, un accord d'entreprise qui a instauré un système

plus favorables au salarié ; que l'appréciation de ce caractère plus favorable suppose une comparaison globale des dispositions ayant la même cause ou le même objet ; que dès lors en se fondant sur l'absence

du système alarme anti-incendie pour répondre aux niveaux de protection mentionnées aux niveaux II et VI (VII) », ce sont les conditions de la garantie qui ne sont pas remplies, cependant que la clause

de réactions pertinentes pour mettre un terme au système illicite, il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention sous ce chef ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ces énonciations, qui

mis en place par l'entreprise et notamment le système d'aspiration placé à l'avant du granulateur, la fourniture de masques de protection, et le système d'extraction et de traitement de l'air n'existaient

[Y] a été engagé, à compter du 1er octobre 2009, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier par l'association D&O, laquelle a fusionné le 2 juillet 2012 avec plusieurs groupes de protection

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'une part, que le système de badgeage situé à l'entrée des bâtiments