travaux exécutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Triverio et Eiffage TP font grief à l'arrêt de dire que le contrat ayant lié les parties, y compris le forfait et les délais acceptés

sur l'amortissement de la dette du fait du franchisé, la cour d'appel a dénaturé les courriers de la société ML du 28 septembre et du 2 novembre 1989, par lesquels cette société, non seulement avait accepté

expressément ou tacitement, cette acceptation ne pouvant résulter de payement non circonstanciés faits de 1999 à 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction

Bertrand Z... et la Société d'exploitation des salons spécialisés, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

ressort de l'article 34, 7°, du contrat de vente du 30 mai 2007 que l'acquéreur ne peut être tenu au paiement de travaux supplémentaires, hors contrat d'origine, que pour autant qu'il en a préalablement accepté

droit direct, « en l'absence de toute information particulière sur l'existence de communications entre les fonds et leur caractère inéluctable pour des raisons de sécurité », ils avaient accepté

avocat de la Société PECHERIE DU PORT, en date du 17 janvier 1997, qui rappelle que l'urgence au moment de la rencontre entre avocats « était la libération de Monsieur Y... et rien de plus » et que l'acceptation

proposé d'annualiser son temps de travail sur la base de 1 600 heures et ce, afin de tenir compte des spécificités liées à son statut d'ingénieur travaux, que le 1er septembre 2005, il a expressément accepté

à la réunion du 2 mars 2007 que la société IMPRESA GHIZZONI avait refusé, essentiellement pour des raisons de sanctions financières, de signer l'avenant n° 4 proposé par la SAGESS, bien qu'elle eût accepté

fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité; qu'il résulte des éléments du débat que les fournisseurs ont constamment accepté

1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté

..., magistrate au tribunal de première instance de Genève (pièce n°2 - SARL Traverso - Trequattrini et associés) ; que cette transaction mentionne, sans équivoque possible, que la BNP Paribas : 1- accepte

Toutefois, s'il est démontré qu'à la date du courrier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de Madame A... était bien engagée, une réunion du Comité des mandataires gérants ayant accepté le

patronales à la caisse de retraite communale, après déduction des sommes déjà versées à la CPS ; qu'il se prévaut donc bien d'une créance ; que cette créance est née au plus tard au moment où la commune a accepté

divorce ; AUX MOTIFS QUE l'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

d'une partie commune à un copropriétaire et le changement de millièmes en résultant soient concomitants, quand la première opération impose la seconde, de sorte que des copropriétaires ne pouvaient accepter

Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l'acceptation

en nullité du mariage et l'action en divorce n'ont pas le même objet et ne produisent pas les mêmes effets ; qu'un époux a toujours un intérêt, au moins moral, à agir en nullité ; que de ce fait, l'acceptation

du locataire dans son obligation de payer le loyer et les charges, étant observé que les règlements intervenus régulièrement en paiement de la taxe foncière suffisent à démontrer que le preneur en a accepté

[S] à accepter le principe d'une rupture conventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article