LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... la convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail sur l'unique constatation de ce que, contrairement aux prévisions de l'accord collectif elle ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

des pourvois principaux, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur deuxième branche, réunis : Attendu que les sociétés Proconect, Ametek et Prestolite font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

comme carburants dans les utilisations industrielles et commerciales suivantes : « (...) les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics », « (...) les véhicules destinés

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie, du directeur départemental des finances publiques de Savoie et du directeur général

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que la gestion d'affaires peut être invoquée dès lors que les actes accomplis par le gérant sont utiles ; que l'urgence n'est pas une condition de l'utilité de

B... et C... le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, la déclaration de créance peut être effectuée par un

publique de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "que, d'une part, ne peuvent être retenus à titre d'éléments de comparaison que les seuls accords amiables concernant des terrains

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M.

qu'à la suite du labourage d'une partie d'un terrain de sports aménagé par la commune de Guidel, dont l'expropriation avait été annulée, un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu irrévocable, a déclaré

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

à la déclaration d'utilité publique et que le recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique, qui n'a pas d'effet suspensif, n'a pas d'incidence sur la fixation

à la déclaration d'utilité publique et que le recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique, qui n'a pas d'effet suspensif, n'a pas d'incidence sur la fixation

X... » (les vérifications effectuées dans le cadre de l'enquête permettront d'apprendre qu'il s'agit seulement d'une appellation utilisée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1964) FIXE A LA SOMME DE 96720 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE SEFAN EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE