directe du maître d'ouvrage contre l'assureur en responsabilité civile se prescrit dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable ; que l'action de la société Luxos contre la société

dommages-ouvrage.

X..., copropriétaire, qui avait adressé le 29 avril 2005, une lettre recommandée à la société Axa France IARD (Axa), assureur dommages-ouvrage, pour contester sa décision et la mettre en demeure de lui

dommages-ouvrage de l'immeuble.

nécessaire que le maître de l'ouvrage ait alors lui-même agi contre les constructeurs à l'intérieur du délai décennal pour que l'assureur dommages ouvrage puisse reprendre l'action ainsi lancée, à l'intérieur

La société Monnet fait grief à l'arrêt de condamner la société Allianz à lui payer la seule somme de 743 594 euros au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que l'assureur dommage-ouvrage est tenu

couvert, conformément à l'objet même de l'assurance de responsabilité post-livraison, laquelle couvre les dommages causés aux tiers à l'exclusion des dommages nés des engagements contractuels de l'assuré

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

dommages ouvrage, à lui verser la somme de 35 470,05 € TTC au titre des travaux de remise en état des ouvrages affectés de désordres, outre la somme de 1 541,78 € au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'action en responsabilité formée par les époux X... contre la société GAN Assurances, prise en sa qualité d'assureur «

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2004), qu'à l'occasion de travaux d'extension d'un bâtiment, la commune de Montmagny (la commune) a souscrit une police dommages-ouvrage

« Le Victoria Beach » et l'association foncière urbaine libre de la promenade du soleil n'avaient pas déclaré leur sinistre à l'assureur dommages ouvrage avant de saisir le juge des référés pour expertise

interdiction pour les autres assurés d'agir à l'encontre de l'assureur ; qu'il est ainsi établi que l'assurance TRC souscrite par le maître d'ouvrage l'a aussi été pour le compte et au bénéfice de toutes

€ au titre des préjudices annexes, le premier juge faisant droit à l'appel en garantie formé par la SMABTP, assureur dommage ouvrage, à l'encontre de la société Groupe VINET et de M.

dommages ouvrage, le coût des réparations préconisées par les experts de ces assureurs et a, par acte du 21 janvier 1998, assigné son assurée en remboursement d'une somme représentant le montant des franchises

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

D... et 32 autres, les exposants) de pavillons atteints de divers désordres, irrecevables en leurs demandes formées au titre de la garantie décennale contre des locateurs d'ouvrages et leurs assureurs

lésé, ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; Attendu qu'en déclarant recevable l'action

Deux déclarations de sinistre ont été formalisées auprès de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a refusé par deux fois sa garantie. 6.

dommages-ouvrage, et les locateurs d'ouvrage en paiement de sommes ; que la société GAN a soulevé la prescription de l'action et formé des appels en garantie contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs