Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés à 2 ans

tenant à la réalisation effective de la cession des activités "Chimie fine" et "Colorants" d'ORGASYNTH, était acceptée de manière irrévocable par ses bénéficiaires et que le prix de cession prévu correspondait

REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées

Charles-Albert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

permettant de connaître et d'apprécier les risques inhérents aux engagements pris à titre professionnel ; qu'en jugeant que les époux X... étaient des emprunteurs avertis, au seul motif insuffisant tiré

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009), que débouté par un arrêt du 6 janvier 2006 passé en force de chose jugée de son action

société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) ; Sur la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre

société Électricité réseau distribution France (la société ERDF) ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 14-15.124, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre

de l'action intentée par l'administrateur provisoire de la société ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme X... avaient soutenu que l'action introduite

promesse, qui était dans l'incapacité de s'acquitter du prix de vente et des frais d'acquisition, avait demandé au promettant une prorogation du délai pour réitérer la vente, demande qui avait été acceptée

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sermat, société par actions

Mme T... fait grief au tribunal d'avoir déclaré son action dirigée à l'encontre de Suravenir irrecevable.

Edmond, - Les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par

société ATCI, entrepreneur principal de la société BPG ayant cette obligation de présentation et d'agrément des conditions de paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen tiré

X... a accepté, suivant acte du 19 février 2003 rédigé par M. Y..., notaire associé de la SCP Frédéric Y..., Bertrand Z..., Fabienne A...et B...

L'intimée prétend tirer argument de l'abandon, par la jurisprudence, du critère de légitimité du préjudice.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canal + distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et Z..., M. Y..., M.