(fictifs), mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais

[F] et la caisse, si bien que l'action récursoire formée par M. [F] à l'encontre de M.

Jean-Claude Y..., demeurant ... (5e), mandataire liquidateur nommé en remplacement de M.

, qualité pour exercer une action en paiement de dommages et intérêts contre toutes personnes, les créanciers individuellement étant irrecevables à agir en réparation d'un préjudice pour lequel le liquidateur

(fictifs), mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le cabinet Laurent et Charras et tendant à l'indemnisation du dommage

(fictifs), mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais

(fictifs) mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais

au mandatement relatif au reliquat de la créance de la société Conti & Sceg n'avait non plus été utilement finalisée, que la mise en place pérenne des organes légaux de l'association tels que prévus par

_____ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° E 16-24.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

une action en dommages et intérêts au nom des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif ; qu'il résulte des termes l'assignation du 13 octobre 1995 que Maître Z... avait demandé, en sa qualité

l'action en responsabilité dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le point de départ de la prescription s'entend, au sens de l'article 2224, du jour où ces

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Fonds une somme à titre de provision sur sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'action récursoire dont dispose le Fonds s'exerce dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technocar, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

PERSONNEL PAR LA SOCIETE COFINCAU, CREANCIERE DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DERAIN, DEFENDEUR SUR L'ACTION PRINCIPALE, N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT

n'est pas prescrite ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'allégation de la prescription de l'action de Chebanca SPA, l'article 10 du code de procédure pénale dispose que lorsque l'action civile est exercée

voit privé de la possibilité de l'exercer ; que Mme H... faisait valoir contre la commune une créance en indemnisation de l'inexécution du report des droits à construire prévus par l'acte de cession du