et divers copropriétaires personnellement ont assigné en indemnisation les entrepreneurs, les fournisseurs et leurs assureurs ; Attendu que pour condamner la société Vetter à réparation, in solidum

a autorisé le syndic à exercer par voie de référé, une action contre le constructeur et toutes les parties responsables ; qu'après l'expertise ainsi ordonnée, le syndic a, par acte du 16 septembre

nécessaires à son examen ; qu' en l' espèce, pour refuser d' examiner la fin de non- recevoir tirée de la tardiveté des actions en contestation par la SCI Le Viaduc des assemblées générales de copropriétaires

ASTREINTE, ET, D'AUTRE PART, LEDIT GERY ET LE SYNDIC EN PAIEMENT, IN SOLIDUM, DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE SALOMEZ DE SON ACTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., ENTREPRENEUR, A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE

ET UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT F, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CET IMMEUBLE EST DESTINE A L'HABITATION, " TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

l'action confessoire, M.

des désordres avait été donnée par les copropriétaires en pleine connaissance de cause, au vu du rapport d'expertise mentionnant les désordres, la nature de l'action étant par ailleurs suffisamment définie

qui existait encore, et que la société Cristina, initialement assignée dans le cadre de l'action oblique intentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Terris, doit répondre des obligations

personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu que, pour rejeter la demande

, les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale doivent être exercées dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qu'est produit en cause

qui en ferait la demande ; que dans ces conditions, par infirmation, l'action des copropriétaires intimés aux côtés du syndicat des copropriétaires sera déclarée recevable ; 1°) ALORS QUE la cassation

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRE ET GALLET SONT PORTEURS DE PARTS DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY -GRAND-VAUX ; QUE GALLER EXERCE

, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE L'AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN REFERE HABILITAIT CELUI-CI A INTENTER UNE ACTION AU FOND CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, FONDEE

par son attitude entièrement solidaire de celle de son mari ; que les prévenus ont ainsi commis les faits qui leur sont reprochés ; "alors que, d'une part, la juridiction répressive saisie de l'action

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action du Syndicat des copropriétaires L'AMIRAL à l'encontre de Monsieur X... était irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que l'action exercée à l'encontre de l'assureur de dommages-ouvrage était prescrite, et d'AVOIR en conséquence rejeté

En conséquence l'appel est recevable " (arrêt, p. 7 et 8), 1°) ALORS QUE si le syndic peut, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires, exercer les voies de recours à une

Il n'est pas contesté que l'action du syndicat des copropriétaires a été introduite dans le délai trentenaire prescrit.

fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, à la demande des maîtres d'oeuvre, pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, seuls, les copropriétaires