X... l'acte authentique du 5 novembre 1999 portant donation de la moitié indivise de M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 24 juillet 1980 établi par M.

pour son compte, qu'elle peut seule demander et ne fait pas perdre à l'acte de prêt son caractère authentique et donc exécutoire, étant souligné que la BANQUE PALATINE ne conteste pas son engagement,

et dépassé le quota de 15 000 tonnes convenu, ils montrent néanmoins, de façon globale et concordante, que cette augmentation a été progressive jusqu'en 2008, avant de subir une augmentation en 2009 (

Les Consorts C... rappellent que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux et que l'expertise produite est dénuée de toute objectivité.

O... avait été informé de réquisitions du procureur de la République le 8 avril 2011, les juges du fond n'ont pas fait état du moindre acte d'instruction ou de poursuite, entre le 25 mai 2011 et le 26

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2017), que, suivant acte authentique du 10 juin

de la société Procé Immobilier n'a acquis son fondement juridique que du fait de la réitération de la vente par acte authentique passé en exécution du jugement rendu le 10 mai 2012 ; que la proposition

(issu de la loi du 17 juin 2008) prévoit que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent

code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de la formule

[N] [R] en exécution du titre du prêt authentique n° 6020729 reçu par Me [X] [F] le 18 octobre 2001 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler à titre liminaire que le commandement de payer valant

de l'arrêt attaqué qu'en juin 1993, le conseil général du Nord a décidé d'organiser une consultation de tous les habitants du département en vue, notamment, "d'aider à définir les grandes priorités d'actions

en nullité relative d'un acte juridique commence à courir à la date de l'acte ; qu'en considérant que l'action n'était pas prescrite, après avoir constaté que l'acte de prêt avait été conclu le 9 janvier

apparaître de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs et une très importante augmentation des flux financiers ; que, pendant les cinq premiers mois de l'année 1997, des crédits d'un montant total

de considérations de fond qui laissent intactes les charges tirées de la concordance des termes de la plainte et des actes qu'incontestablement Maryse Z... a reconnus et qui ne se réduisent nullement

propriétaire d'une partie de la propriété E...aux termes de divers actes authentiques et spécialement de la parcelle sur laquelle est revendiqué le droit de passage objet du présent litige par acte du

l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience, il n'en devient pas pour autant

outre, alors qu'il ne pouvait ignorer le caractère très sérieux de ces risques, il n'avait pas assuré l'efficacité de l'acte authentique de vente qu'il avait rédigé et soumis à la signature des parties

le 8 novembre 2010 ; qu'il ajoute que les sociétés BNB et BWB ne font nullement état de ce qu'elles vont engager une action en nullité de cet acte ; que l'arrêt en déduit qu'elles ne justifient pas du

valable, alors, selon le moyen, que perd son caractère authentique, et partant exécutoire, l'acte de prêt auquel ne sont pas annexées les procurations annoncées dans l'acte comme l'étant ; qu'en se bornant