salariés bénéficiaires des condamnations prononcées auraient été adhérents du syndicat CFDT et si ces salariés avaient été avertis de l'action de ce syndicat et n'avaient pas déclaré s'y opposer, viole

cour d'appel une action contre le Fonds ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de

sursis, 100 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts

intenter une action à son tour mais seulement intervenir à l'instance, qu'une fois le jugement devenu définitif et en vertu du principe de l'unicité d'instance, le salarié n'est plus recevable à introduire

Attendu que le groupe Alcatel-Alsthom employait, en 1992, 203 000 salariés dont 77 100 dans la branche énergie et transport ; qu'au troisième trimestre 1993 la société GEC Alsthom transports, appartenant

Le syndicat Sud non signataire de l'accord local du 5 juin 2001, non signataire de l'accord cadre du 17 février 1999 intente cette action aux fins de voir dire que la dénonciation de l'accord local du

Je vous rappelle également que vous êtes tenu d'informer le Fonds de toute action en justice en cours ou à venir, intentée à raison de votre exposition à l'amiante.....".

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UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE LIEE PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD QUI VIOLERAIT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRONONCE

Allain, salarié de la société Simon, a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 1985; qu'il est décédé des suites de ses blessures le 7 mai 1985; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a

René, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

[Z] ; que l'intégration de la prime au salaire de base a été favorable au salarié appelant ; mais attendu que la société Securitas France ne démontre pas l'intégration partielle octobre 2005,

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à ce salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une

en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié pour faute grave le 28 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il a intenté

PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES

sauf cette prescription à être interrompue par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'en ayant déclaré recevable l'action de M.

. ; que leurs indemnités de licenciement n'ayant pas été prises en charge en totalité par l'AGS-CGEA, ces salariés ont invoqué la gestion de fait de la commune et reproché au liquidateur de ne pas avoir

de la faute inexcusable de l'employeur, la société Z...David, intentée par Mme Y...

Y... et quatre autres salariés de l'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome, s'étant présentés à leur travail, ont été empêchés d'accéder à leur poste en raison de la présence de manifestants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2007, Hervé X..., salarié de la société Renault (la société) depuis le