Q... étanchéité de son action récursoire dirigée contre la société AUX MOTIFS QUE, sur les actions récursoires de la société V...

en garantie décennale exercée, à titre récursoire, par la SVCI contre les architectes G... et A... aux fins d'être garantie des condamnations prononcées à ce titre au profit des acquéreurs de pavillons

en garantie de la société Solodem contre la société Codefine, l'arrêt, après avoir indiqué que l'article 246 du code des obligations suisse prévoit que toute action en garantie se prescrit par un an dès

X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice ; que les époux Y... et leur assureur ont appelé en garantie M.

époux X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action récursoire du codébiteur solidaire ou de la caution qui a payé le tout est assujettie au même délai de prescription que l'action du créancier

X... auprès du revendeur, la société Auto service 17, et en conséquence, D'AVOIR débouté la société Auto service 17 de son action récursoire à l'encontre de la société General Motors, fournisseur du véhicule

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir les sociétés CICA France et Alpenrose des condamnations prononcées au profit des époux X..., alors, selon le moyen, "1°) que les règles de garantie

Bousquet ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de ce dernier, ayant indemnisé M. Bouziane, passager de la motocyclette, blessé dans l'accident, ainsi que M.

n'est pas subrogé dans les droits de celui-ci lorsqu'il exerce une action récursoire contre les autres constructeurs et cette action ne peut s'inscrire que dans le cadre des relations de droit entre les

récursoire contre certains constructeurs : l'architecte, le maçon, le carreleur et leurs assureurs respectifs ainsi que le plâtrier ; *sur sa portée et son fondement ; que cette action récursoire est

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du notaire ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce une action récursoire à l'encontre d'un codébiteur ayant lui-même commis une faute à l'origine du même

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action récursoire du Fonds et de le condamner à payer à celui-ci la somme de 49 947,60 euros et à lui rembourser la somme de 12 500 euros, alors, selon le moyen

auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'en outre le délai pour intenter une action récursoire est d'un mois et que cette prescription

A APPELE EN GARANTIE Y...; ATTENDU QUE REJETANT L'APPEL EN GARANTIE DE X... CONTRE Y...

des assurances obligatoires de dommages » ; qu'en l'occurrence la SA ACM n'a pas opposé la nullité du contrat d'assurance à la victime, la SNCF, qu'elle a indemnisée ; que son action est une action récursoire

ces dernières pour le cas où une condamnation serait prononcée contre elle au profit de la SCI maître de l'ouvrage ; qu'il s'ensuit que pour avoir affirmé que la SPE ne formait "aucune action récursoire

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

récursoire contre M.

Y... et son assureur, assignés par Mme X..., appelèrent en garantie M. X... et son assureur, la compagnie General accident ;.

récursoire contre M.