Ayant relevé qu'à la date du dépôt des marques en cause, la société Ceramtec considérait que l'adjonction d'oxyde de chrome dans la proportion conduisant à la couleur déposée à titre de marque avait un

d'activités nouvelles de prestations de bar restauration et des jours d'exploitation supplémentaires devaient produire des ressources nouvelles, étaient de nature à permettre de penser que le revenu de

H. ait consenti à deux autres sociétés des baux dérogatoires portant sur le même local commercial, en 2005, puis en 2008, ne signifie pas que son intention aurait nécessairement été de reconduire le même

[K] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [Z] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

alors même que les propriétaires, par des travaux de plus grande ampleur, vont jouir finalement d'un immeuble aux prestations, à la solidité et au confort largement accrus du fait de l'adjonction

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AROSIO, CESSIONNAIRE DE DEUX BREVETS FRANCAIS N° 1199519 ET 1211939 DEMANDES LES 5 MARS ET 23 DECEMBRE 1958 PAR BARBESTA ET CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE

En outre les moyens mis en oeuvre par la société CHANEL pour préserver et défendre son réseau ont un coût, l'activité de la société reposant sur son image de prestige.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 145-47 du code de commerce dispose que « le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

d'une autorisation. 9.

X... et douze autres salariés de la société General Motors Strasbourg ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage

un crédit ruineux dont la charge excédait ses capacités de remboursement et pour lui avoir, en restructurant partiellement ce crédit, apporté un soutien artificiel lui permettant de poursuivre une activité

L'adjonction à celui-ci, à concurrence de plus de 60h par semaine, du temps de travail consacré à certaines des activités annexes n'apparaît pas justifiée étant donné : - d'une part, la présence de pompes

X... était intervenu pour d'autres raisons et notamment des raisons économiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés

des dispositifs reproduisant les caractéristiques de son brevet européen, l'a fait assigner en contrefaçon des revendications 1, 2, 5 et 8 de celui-ci ; Attendu que pour déclarer nulles, faute d'activité

d'achat pour revendre; que dès lors, la cour d'appel, en imposant une telle limitation à la garantie, a dénaturé par adjonction d'une stipulation adventrice le contrat de cautionnement et par là même

Chambéry, 28 avril 2015), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans le bâtiment C d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et deux autres

indépendamment l'un de l'autre et aucun effet technique supplémentaire n'étant produit par la mise en oeuvre des caractéristiques de ces deux groupes.

connexe d'ambulant d'une part, et, d'autre part, sans avoir pris connaissance des résultats alors que le chiffre d'affaires avait régressé de 30 % ; / attendu que M.

de bureaux recouvrant de nombreuses activité qui peuvent être différents de l'activité bancaire ; qu'il n'est donc pas démontré une monovalence des locaux et la SCI FORGAS ne peut invoquer un déplafonnement

Il constate, d'autre part, que le document intitulé « Volume prévisionnel d'activités pendant la reprise », établi par la direction régionale Pyrénées et Landes, s'inscrit dans le plan de reprise d'activité