, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Ils font partie du domaine privé de la commune », - article L.161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l'article L. 161-2 du même Code précise que l'affectation à l'usage du public

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2022), [R] [S] a acquis de Mme [C] une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], comportant des bâtiments à usage de dépendance jouxtant la voie publique, une cour

à l'usage du public et notamment aux randonneurs, a pu en déduire, sans dénaturation ni contradiction, que le chemin litigieux était un chemin rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

donc vocation à relier ces deux chemins dont il n'est pas contesté qu'ils sont, par nature, affectés à l'usage du public ; qu'il est constant que le PLU adopté par cette commune, et prévoyant la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante

jamais été affecté à l'usage du public, sur la commune de Furiani ; qu'elle n'a, à l'évidence, ni vocation agricole, ni vocation à être empruntée par des randonneurs pour la pratique des excursions ;

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), par arrêté du 22 septembre 2015, le préfet de [Localité 6] a institué des servitudes d'utilité publique (SUP) sur un site anciennement exploité comme fonderie

congé mentionnait que la totalité des lieux était affectée à l'usage professionnel de sorte que le preneur ne pouvait prétendre au renouvellement lors de l'échéance, la cour d'appel a pu en déduire, écartant

relevé que l'affectation du chemin de "la Vacherie" à l'usage du public était suffisamment établie par des attestations concordantes, circonstanciées et précises de personnes domiciliées à Emalleville

cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, au motif « que l'affectation à l'usage du public implique une circulation générale et continue », a remis la cause et les

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

à l'usage du public, ce qui le distingue des chemins d'exploitation, qui appartiennent aux propriétaires riverains ; qu'en raison de l'incertitude sur cette notion d'affectation à l'usage du public, et

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte