Z... et un certain nombre d'autres responsables de secteur de la société Nestlé waters marketing et distribution ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre

X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Memorex Telex en qualité de chef de produits télécommunication, devenu responsable du marketing du secteur "3270" et des "personnel computers", a été licencié

dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il suit qu'en estimant

Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 1983, Mme X..., déléguée syndicale à l'association des centres éducatifs de la sauvegarde des mineurs de Loir-et-Cher et affectée au centre de Bougainville

géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 4°/ que pour déterminer si le

publique préalable à la déclaration d'utilité publique, la parcelle AI n°[Cadastre 2] est située en zone Uba au plan local d'urbanisme, c'est-à-dire dans une zone urbaine mixte de densité élevée, affectée

prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des

P... accomplit un temps de travail effectif famélique », qu'il refuse d'effectuer les permanences, ne participe ni aux « briefings » ni aux réunions de son secteur ; que ces propos corroborent les mentions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1995)

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui

X... d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du

Fin 2009, cette société a perdu le secteur de la petite enfance, seul le domaine des ressources humaines restant actif.

Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept

Adresse 2], 7°/ Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° S 19-25.023, T 19-25.024, U 19-25.025, V 19-25.026, W 19-25.027, Y 19-25.029 et B 19-25.032 contre sept

; qu'au contraire, le 18 décembre 2008, le conseil communautaire a proposé à son président d'engager les marchés d'études nécessaires à l'aménagement du secteur ; que le 14 octobre 2010, le président

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, pour déterminer les droits de vote dont dispose M.

L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. 5.

PROPRES QUE : « selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée

moyen : Attendu selon l'arrêt confirmatif (Paris, 17 décembre 1985) que Mme Y... a été engagée le 1er octobre 1979 par la société des Comédiens Français en qualité de pensionnaire pour une durée déterminée