X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin

12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction par période de 2 années

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture interdit

et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part, qu'au surplus, l'avantage acquis est celui qui correspond

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte

susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre

que, de quatrième part, les conventions de conversion ne peuvent être conclues que dans le cadre d'un licenciement à caractère économique ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter

X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

- Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte tant des articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 que de l'article 1er de l'avenant n° 4 à la convention d'entreprise en date du 6

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession

prétendument commis par les époux [Z] au préjudice de Mme [W], alors « que le délit de blanchiment consistant à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de

dans le délai d'un mois suivant la réception de son relevé périodique d'opérations ; que plusieurs chèques signés de Mme Y... seule ayant cependant été réglés par la banque, le syndic a, après la conversion

ayant couru avant la sommation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que -la caisse de garantie étant subrogée dans les droits de Mme Croix à l'égard de son emprunteur- les dommages-intérêts

par l'article 16-4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M.

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

convention de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques" constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés

des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si la salariée a adhéré à une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur