, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 et 598 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont une coloration pénale et constituent une accusation en matière pénale ; que le demandeur avait ainsi fait valoir que l Administration fiscale

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude à la TVA et a fait droit aux demandes de l'administration fiscale

condamné, en répression, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs (7 622,45 euros) d'amende et l'a condamné à verser à la direction des services fiscaux de la Guyane, partie

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 5 janvier 1996, assigné le directeur des services fiscaux de l'Ain devant

fiscales considérables ; Stéphane X... disposait forcément de moyens importants lesquels compte tenu de l'activité délictueuse n'ont pas fait l'objet de déclaration fiscale. ; il s'ensuit que la Cour

X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans

et tenant lieu de confiscation, la cour d'appel ne pouvait, par application des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, statuer sur la contrainte par corps applicable aux amendes qu'elle

la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les deux premiers et a condamné le troisième à des pénalités

fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie des Alpes, ordonné la confusion des amendes et débouté l'Administration de ses demandes dirigées contre la SA des Ets X... et Louis X...; Joignant les

et 50 000 francs d'amende, a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile, et a fixé la contrainte par corps à la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ;

de jeux, les a condamnés solidairement à trois pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gaëtan X... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

, 55-1 ancien du Code pénal, 132-29 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

fiscales et à la confiscation des appareils de jeu et sommes saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Pour écarter l'existence d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les premiers juges ont retenu, notamment, que le redressement fiscal invoqué ne concernait pas les mêmes faits et que la juridiction

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et