[R] devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, concernait la mise en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte

Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

, il doit être établi que le salarié ait été exposé de façon habituelle de par son travail sur des matériaux dont les composants contenaient de l'amiante ; qu'en l'espèce les requérants font ressortir

de matériaux en amiante ne pouvait être ignorée du bailleur, alors qu'elle se déduisait de la description technique des travaux par la société Solefim annexé au bail précisant l'existence d'un lot nº

analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à reprendre l'avis de l'expert judiciaire et en relevant "l'absence d'autres éléments pertinents, sans examiner, même sommairement, le rapport de l'expert amiable

que par les personnes de l'environnement proche, alors que les travaux sur des chantiers susceptibles de comporter de l'amiante impliquent que l'employeur des personnes affectées aux travaux contrôle

X..., désigné à la fois comme mandataire ad hoc et liquidateur amiable de la société", ne l'avaient pas été par "M.

; qu'il a souligné le comportement des fillettes qui s'appelaient entre elles " les petites chéries " ; qu'il a confirmé que X... s'était déshabillée dans le magasin devant lui-même et Y... pour faire

même si l'amiante n'entrait pas dans la composition des produits fabriqués par cette société, M.

V... a signalé la présence d'amiante, localisée dans les combles, les matériaux affectés étant situés dans le plafond composé de "panneau vissé" ; que si aucun schéma descriptif n'est joint au rapport

des éléments chimiques de base de la créosote au regard des composants mentionnés au tableau 85, que des considérations générales de cancérologie apparaissent aléatoires pour rapporter la preuve du lien

3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des accords amiables

accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes

profit de la société anonyme Rapid'Béton, actuellement Unimix, société anonyme, dont le siège social est à Ceyras (Hérault), route de l'Usine de la Planque, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

le fond du litige ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable

PREMIER PRESIDENT SANS CONSTATER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CONSTATATION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION

l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa dette alimentaire ; qu'au regard du comportement

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Z..., B..., C..., D... et A... ont travaillé dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal (la société) ; qu'indiquant avoir été exposés à l'amiante, ils ont saisi