en considération des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se basant, pour considérer que la qualification contractuelle des salariés n'avait pas été modifiée, sur la décision de la société

En statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 26 octobre 2015 de sa demande de rappel de prime de treizième mois à compter de l'année 2012 et que le bureau de

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

refuser des missions.

salariés de l'entreprise contrôlée méconnaît les dispositions de l'article L. 324-12 du Code du travail, lesquelles n'autorisent les agents chargés du contrôle qu'à entendre, avec son consentement, toute

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

L... et de Mme M..., anciens salariés de la société, qui font état d'une activité de reporting régulière de M.

A... et vingt-six salariés de la société Fleury Michon charcuterie devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de

du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M.

Pion, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Y... et sept salariés de la société Fleury Michon logistique devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail

Silhol, Duval, conseillers référendaires, M.

autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° T 14-16.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Y... et trente-neuf salariés de la société Fleury Michon traiteur devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail

L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que la dénonciation tardive en justice par un salarié de faits de harcèlement moral

peut justifier l'attribution d'un niveau (A, M ou C) supplémentaire au profit d'un salarié et justifier objectivement un positionnement de ce dernier différent par rapport à d'autres salariés effectuant