CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° R 23-17.724

d'adjudication du 23 octobre 2012 avait notamment pour objet la vente de la maison d'habitation constituant sa résidence principale, de sorte qu'elle disposait d'un droit propre à en poursuivre l'annulation

SCI, d'une seconde promesse concernant la même vente, en réalisation forcée de celle-ci ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juin 1980, qui a reconnu la perfection de la vente, mais l'a annulée

sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire qui accordait au tribunal arbitral, statuant comme amiable

Y... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société CIPEE et dirigeant de la SCI Immosyl a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et annuler la demande d'expertise

causait en infraction audit règlement, la cour d'appel, qui a retenu que cette première résolution votée par un abus manifeste de majorité portant atteinte au droit de ce copropriétaire devait être annulée

Le 11 août 2012, l'assemblée générale de la SCI a voté la dissolution anticipée de la société et désigné un liquidateur amiable, puis, le 13 octobre 2012, a constaté la clôture des opérations de liquidation

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familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues pour les assistantes maternelles qu'elle emploie ; que la commission de recours amiable

pour travail dissimulé, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a notifié à celle-ci un redressement, puis une mise en demeure le 26 mai 2005 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable

Après l'échec d'un recours amiable, il a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du jury de l'examen aux motifs que le sujet tiré au sort et les questions posées après l'exposé

Ukravtodor a formé des recours en annulation des deux sentences.