lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution: toute clause contraire est réputée non écrite ; que la

responsabilité limitée, venant aux droits de la société Logez père et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit

B..., QUI , AYANT FAIT PERDRE A LEUR CLIENT CREANCIER, EN L'ESPECE LA SCEA, UNE SURETE AFFECTEE A SA CREANCE, ONT ETE CONDAMNES A LUI PAYER LE MONTANT DE CELLE-CI, SONT LEGALEMENT SUBROGES DANS LES DROITS

X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la société DMS de divers actifs de la société en liquidation ; que

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Z] [O], et les conclusions de M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles

Z..., demeurant l'Axiome, ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de la société Hotrest Les Sources, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par

dénommés « Capital notes » au profit d'une fiducie, laquelle a émis en échange des « capital certificates ».

la banque), a conclu avec cette banque une convention dite de paiement sauf désaccord ; que par acte du 22 juillet 1997, Mme X..., gérante de la société Marcon, s'est portée caution de sa société au profit

Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Elle a dès lors exactement retenu que le remboursement des intérêts versés ne constituait pas un préjudice lié à l'annulation du contrat de vente. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° C 17-10.949 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités.

composant le capital des sociétés en nom collectif La plage de la Cappiciola, Cavo di l'acqua et Valle longa (les SNC) ; qu'il résultait des bilans arrêtés au 31 décembre 1994 que les SNC étaient créancières

été adressées à chacune des héritières afin notamment d'inclure dans l'actif successoral l'immeuble, objet de la donation-partage, en application de l'article 751 du Code général des impôts, et la créance

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Christian, Michel, Patrice X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413), qu'en application d'une convention-cadre concernant la cession de créances

Il ajoute que le seul devis produit émanant de l'employeur de M.

X..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) , au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; M.