hiérarchique du 2 août 1983, le ministre du Travail a, le 2 décembre 1983, annulé cette autorisation ; que cette décision a été notifiée à l'employeur le 7 décembre 1983 ; que soutenant qu'en omettant

de ces mesures ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette autorisation, qu'aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que l'avis du parquet ne s'est pas prononcé sur la mesure de sonorisation autorisée

, dans l'attente de la nouvelle décision préfectorale à intervenir, les conditions d'octroi de l'aide pour adultes handicapés dès lors qu'il les remplissait à la date de la décision préfectorale annulée

l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M.

Il en résulte que le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement

Il en résulte que le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement

que l'employeur soutient, au contraire, que l'annulation de la décision administrative d'autorisation de licencier n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais génère un droit à la réintégration, si

X... a obtenu l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement en contestant le transfert de son contrat de travail à l'AFL en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail relativement

Le 20 avril 2023, une des autres personnes mises en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure. 4.

administrative, ces salariés ne bénéficient d'aucun droit à réintégration du fait de l'annulation d'une autorisation administrative qui, à la date de la rupture, n'était plus requise ; qu'ils y ont d'ailleurs

L. 412-19 du Code du travail ; 3 / que selon l'article L. 412-19 du Code du travail, le droit à réintégration n'est ouvert au salarié qu'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement sur recours

Y..., salarié licencié pour motif économique par la société Vandelet et compagnie le 8 mars 1980, avec une autorisation administrative ultérieurement annulée par le Conseil d'Etat selon arrêt du 25 novembre

plus ample que celui dont il demande réparation au titre de la nullité de son licenciement et du refus de sa réintégration ; Attendu, cependant, que si le délégué syndical qui, à la suite de l'annulation

pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Monsieur Z... qui souhaitait, pour le motif considéré, obtenir l'annulation

X... a été licencié le 18 juin 1981 pour motif économique par la société Dov, avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; que l'employeur

41.687 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 425-3 du Code travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation

ans et, dans le dernier état de ses conclusions, sollicite subsidiairement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que l'annulation

cause réelle et sérieuse, puisque l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas en cas de licenciement irrégulier ; Attendu, cependant, d'une part, que si le conseiller prud'homme qui, à la suite de l'annulation

administrative, et réglant les conséquences de la rupture à intervenir ; qu'il a été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail le 7 mars 1994 ; que cette autorisation ayant été annulée le

de diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation administrative n'ayant rien laissé subsister du licenciement, celui-ci se