Il s'en déduit qu'à la date de la rupture intervenue le 26 janvier 2009, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire était informé du recours exercé par la salariée pour contester la décision de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

du 5 octobre 2009, ensemble annuler la décision de la commission de recours amiable du 17 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au-delà du principe essentiel de motivation des décisions administratives

A... des joueurs présents à Paris ; quoiqu'en dise M. X..., les parties chez M.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles (déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible) ; que la commission de recours amiable de la caisse a, par décision du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR écarté le recours formé par la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST à l'encontre de la commission de recours amiable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR écarté le recours formé par la société CEGELEC TOULOUSE à l'encontre de la commission de recours amiable de l'URSSAF

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M.

la décision de prise en charge ; qu'en se fondant dès lors sur le caractère prétendument incomplet du dossier communiqué par la CPAM au stade de la procédure devant la commission de recours amiable

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la saisine des commissions

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

et R... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le départ volontaire de ces salariés équivaut à une rupture amiable

Y..., son liquidateur amiable, ainsi que M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

la loi, a rendu le présent arrêt.