Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

justice ; que pour juger qu'il existait d'impérieux motifs d'intérêt général à l'intervention du législateur, la cour d'appel s'est encore bornée à juger que « l'intervention du législateur était destinée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

selon le moyen : 1 / que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui conditionne l'application de l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations

21-14.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un dirigeant ne peut pas être rendu responsable du défaut de paiement d'impositions qui, bien que se rapportant à la période antérieure au jugement

l'offre de preuve sous-tendant ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2011), qu'après s'être marié le 20 juillet

Pourvoi n° Z 15-15.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

cession d'actions et, partant, sa bonne foi, lorsqu'il a perçu les dividendes litigieux, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550 du code civil.

Sur le pourvoi formé par la société Ugine-Savoie, société anonyme dont le siège est 29, Le Parvis, Elysées-La Défense, Paris-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en accueillant la demande de la salariée au titre d'heures supplémentaires accomplies antérieurement au 18 novembre 2008, a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité

X... pour supérieur hiérarchique et antérieurement constituées parties civiles mais non appelantes, ont été amenées à dénoncer des gestes commis selon elles de manière impudique par M.

" ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que répondant aux conclusions de la prévenue faisant valoir en cause d'appel seulement d qu'antérieurement à l'envoi d'un avis de vérification, un autre

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après