de prétendre, dans les limites du montant de la réparation mise à la charge du tiers responsable, au remboursement des prestations versées à la victime pendant toute la période d'indisponibilité qu'elle

de Nîmes en date du 8 décembre 1994, mais dans ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Daniel Z..., toutes autres dispositions

prévues au statut du mineur ; que l'exposé mentionne encore qu'au décès du souscripteur du contrat, « s'il existe une veuve ouvrant droit du chef de son mari, à une prestation (l'organisme reprend au

-B. aux torts du mari alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du divorce ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux sans préciser les faits relatés dans les attestations

S... à ne payer à Mme P... qu'une somme limitée à 55 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prestation compensatoire, sur la disparité : aux termes des articles

a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 mai 2008, en ses seules dispositions

de la sécurité des structures, visées par les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985, s'inscrivant dans le cadre du pouvoir de police du ministre et des maires et non dans le cadre de prestations

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

le serment édicté par ce texte devant le juge d'instruction, le procès-verbal de la prestation de serment étant signé par le magistrat instructeur, l'expert et le greffier ; que les dispositions de ces

X... avait expressément invoquée pour prétendre que le contrat qui le liait à la Sebli ne respectait pas les règles de passation de marchés que celle-ci prévoyait, la cour d'appel n'a pas donné de base

au remboursement des prestations versées par le tiers payeur doit être apprécié en tous ses éléments, y compris ceux réparés par les prestations des caisses; que la cour d'appel a déduit du préjudice

Mes deux filles Anne-Marie et Dominique se partageront la totalité de ma succession ", ainsi qu'un testament olographe daté du 20 février 2003 et ainsi conçu : " je désire qu'Anne-Marie, aidée de son mari

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 novembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à

, AUX MOTIFS QUE « Katerine Y... allègue, notamment, les nombreuses relations adultérines de son époux, elle-même ayant découvert, en mai 2004, son comportement par les propos de la maîtresse de celui-ci

X... et n'a donc pas acquis force de chose jugée sur le divorce, a condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débirentier

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la

Bruno X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliée

par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse régionale

n'avait pas, en 2014, soit à la date à laquelle elle statuait, acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, la cour d'appel

« (…) les relations unissant nos deux sociétés, qui ne datent pas de 2002 mais de 2008, sont maintenues dans l'attente de vos explications », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard