X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1998, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a assigné M.

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1998, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a assigné M.

et mises en oeuvre de graves et enrobés, dans le lot 4, d'un montant hors taxes de 63 975 € correspondant au devis établi par cette dernière le 11 septembre 2013 accepté par SAS SOPREMA ENTREPRISES et

distribués antérieurement au 1er janvier 1997 alors qu'il s'agit de la masse des frais dont l'étude a fait l'avance arrêtée à cette date, frais qui parfois remontaient à des exercices bien antérieurs

En application de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, cet immeuble étant divisé en lots, le statut de la copropriété lui est applicable.

en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442, la Commission avait établi une liste harmonisée et non exhaustive de déchets, communément désignée «catalogue européen des déchets» ; que

conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code ; qu'une telle convention

somme litigieuse sur un compte de non-résident dans une banque située sur un territoire relevant du champ d'application de la réglementation française des changes ne constitue pas l'infraction de non-rapatriement

ANTERIEURES, BIEN QU'IL FUT NE EN 1924, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 4 PRECITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE

[C] la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice d'agrément, que ce dernier justifiait avoir pratiqué du ski "au début des années 1990", du football "pour la saison 1984/1985", puis du rafting

des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances

, de sorte qu'en application de l'article D. 143-2 ancien du code du travail, la garantie de l'AGS sur les commissions dues devait intervenir dans les limites du plafond 13 et non 4 ; qu

à cette vente, est à ce jour encore en droit de faire déclarer que cette vente lui est inopposable en application de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; que force est de constater cependant qu'elle

CHARENTAIS VISAIT NON SEULEMENT LES FAITS INCRIMINES DANS L'ASSIGNATION DE L'INAO DU 4 JUIN 1966, MAIS ENCORE L'EXPEDITION A Y...

des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1981 et 18 avril 1989 lui faisant obligation de mettre son chenil à 250 mètres de l'habitation la plus proche ; "aux motifs que le prévenu

pas nulles ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 716 alinéa 2 de l'ancien Code de procédure civile et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 que les jugements d'adjudication ne sont opposables aux tiers

à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 14, 17 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 3°/ qu'une transaction qui porte sur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 20 septembre 1988, en qualité de secrétaire par la société

de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.

X... ayant invoqué un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribunal de première instance de Khemisset (Maroc), l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 4 septembre 2008), pris après constat de