au taux légal à compter de l'arrêt, outre la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer,

Pour condamner in solidum le notaire, le clerc de notaire et la SCP à payer aux cautions, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 228 769,59 euros, avec intérêts au taux de 13,38 % l'an à compter du

avec son assuré (Stéphane Z...), à payer à la victime d'un accident de la circulation (Audrey Després), avec intérêts au taux double de l'intérêt légal à compter du 3 mars 1997, la somme de 1 717 632,18

et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en rejetant la demande de doublement du taux d'intérêt de M.

au taux contractuel majoré ; que le taux des intérêts normaux de ces contrats était, respectivement, de 4,70 % et 3,40 % mais il est stipulé dans les conventions liant les parties que celui-ci serait

- puisqu'il l'ignorait à cette époque - mais sur l'application par la banque d'un taux d'intérêt fixe au lieu d'un taux d'intérêt variable sur les deux-cent-quarante dernières échéances des prêts, ce

taux légal sur le rappel de la prime à compter du 3 décembre 1996, "date d'application de l'indemnité", le conseil de prud'hommes a violé l'article 1153 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que le 3

deux filles mineures Elise et Caroline, en réparation de leurs préjudices corporels, économiques et moraux, produiront intérêt de plein droit et au double du taux légal à compter du 28 décembre 1995 jusqu'au

X... et à Mme veuve X..., le 7 juin 1988, un crédit de 1 500 000 francs et, le 29 juin 1989, un crédit de 1 400 000 francs, tous deux productifs d'intérêts à taux variable et dont le remboursement était

au taux conventionnel de 3,92 % l'an à compter du 2 octobre 2018, de 11 219,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la même date au titre du solde du prêt du 30 mars 2011, et de 2 500 euros

X... fait grief à l'arrêt, au titre du crédit relais de 730 000 francs, de l'avoir condamné au paiement de la somme de 375 796,64 francs, outre les intérêts au taux conventionnel de 10,50 % sur 54 300

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 707 423,45 euros (512 288,71 + 195 134,74) portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 26 décembre 2000 et ce jusqu'au jour

au taux légal de la somme restituée, depuis les dates des versements jusqu'au jour de la restitution ; Attendu que l'Urssaf fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 1999) d'avoir ainsi statué

Le 26 mars 2019, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, avant de procéder au remboursement anticipé

au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation, de dire que la créance indemnitaire est productive d'intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est

au taux légal à compter : du 25 juin 2013 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 3 avril 2009, du 27 février 2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013,

Il en résulte que, lorsqu'elle n'est pas payée comptant, la soulte, qui n'est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu'à compter d'un acte valant mise en demeure. 9.

I... à la somme de 14 656,19 euros au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017, chef qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application

civils ne peut statuer sur des chefs d'indemnisation qui ne sont pas réclamés par la partie civile ; qu'en l'espèce, la demande de doublement des intérêts légaux en application de l'article L. 211-13