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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300251
15 mars 2018
Cette clause est bien une clause résolutoire de plein droit. Il est bien précisé qu'elle déroge conventionnellement aux dispositions de l'article 1978 du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633
14 décembre 2011
1°/ qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01753
12 septembre 2018
et les délégations de service public, et ce particulièrement en ne respectant pas les principes généraux de la commande publique résultant notamment de l'article 1er du code des marchés publics, concernant
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394
9 juin 2015
qu'implique la condamnation du journaliste du chef du délit de droit commun de recel apparaît justifiée par l'intérêt, supérieur à celui d'informer le public, de ne pas entraver le cours d'une enquête
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00401
1 juin 2023
délai de six ans pour établir l'exigibilité des droits ; qu'il s'ensuit que si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches
6137213dcd580146773f2288
13 juin 1990
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit
ECLI:FR:CCASS:2010:C300570
4 mai 2010
Camargue avaient été prises en considération et non les qualités d'apporteur de M. Y..., que les terres de M. Y... et de la SCEA Y...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
La Cour considère que chaque course de moto se déroulant à grand renfort de publicité, faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical grâce à la participations des danseuses (« pom
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315
20 mars 2018
directive 90/496/CEE, une allégation selon laquelle une denrée est une source de vitamines ou/et de minéraux ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative de 15% de l'apport
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801
30 mars 2011
opération, s'il était indiqué que la société NATEXIS serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés à compter de la date de la réalisation définitive de l'apport, il était
61372522cd5801467741b402
17 juin 1991
de superviser la comptabilité d'une société, de demander au procureur de la République d'intervenir afin de faire cesser les agissements des dirigeants de cette société, gravement attentatoires aux droits
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01019
10 novembre 2009
d'un créancier, s'il l'on veut bien se reporter à l'article 5. 3 de ses statuts disposant que la " dissolution de la société intervient de plein droit à l'expiration de sa durée " ; que l'arrêt ajoute
6079a85c9ba5988459c4ce2d
27 juin 2001
l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic d'influence, abus de biens
ECLI:FR:CCASS:2021:C300812
17 novembre 2021
Lors de l'assemblée générale du 14 août 2012, a été votée à la majorité de 2 associés représentant 70 parts la vente à la SCI Miami de biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2016:C301293
24 novembre 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2/ ALORS QUE les actes soumis à publicité par application de l'article 38 de
6137269acd58014677426ecd
1 février 2006
. : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100072
19 janvier 2022
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public, les décisions de l'administration, présumées légales, sont
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00786
24 mai 2017
, notamment en matière de droit de la consommation, que le requérant invoque bien à tort dans le présente dossier ; qu'avant d'examiner les deux griefs de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00550
3 juin 2014
que la société Aviscom, créée en 2006, exploite un site internet d'annonces nécrologiques et de condoléances en ligne, ayant pour nom de domaine www.avis-de-deces.net, qui a notamment pour objet la publication
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135
13 février 2019
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. » Il importe peu de savoir si ce paiement a été effectué par l'administrateur ou le débiteur, le mandataire judiciaire tire
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