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1 130 résultats pour « apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300251

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Cette clause est bien une clause résolutoire de plein droit. Il est bien précisé qu'elle déroge conventionnellement aux dispositions de l'article 1978 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02633

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

1°/ qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01753

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

et les délégations de service public, et ce particulièrement en ne respectant pas les principes généraux de la commande publique résultant notamment de l'article 1er du code des marchés publics, concernant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

qu'implique la condamnation du journaliste du chef du délit de droit commun de recel apparaît justifiée par l'intérêt, supérieur à celui d'informer le public, de ne pas entraver le cours d'une enquête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00401

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

délai de six ans pour établir l'exigibilité des droits ; qu'il s'ensuit que si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2288

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Camargue avaient été prises en considération et non les qualités d'apporteur de M. Y..., que les terres de M. Y... et de la SCEA Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La Cour considère que chaque course de moto se déroulant à grand renfort de publicité, faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical grâce à la participations des danseuses (« pom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

directive 90/496/CEE, une allégation selon laquelle une denrée est une source de vitamines ou/et de minéraux ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative de 15% de l'apport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

opération, s'il était indiqué que la société NATEXIS serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés à compter de la date de la réalisation définitive de l'apport, il était

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b402

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

de superviser la comptabilité d'une société, de demander au procureur de la République d'intervenir afin de faire cesser les agissements des dirigeants de cette société, gravement attentatoires aux droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01019

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'un créancier, s'il l'on veut bien se reporter à l'article 5. 3 de ses statuts disposant que la " dissolution de la société intervient de plein droit à l'expiration de sa durée " ; que l'arrêt ajoute

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic d'influence, abus de biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Lors de l'assemblée générale du 14 août 2012, a été votée à la majorité de 2 associés représentant 70 parts la vente à la SCI Miami de biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2/ ALORS QUE les actes soumis à publicité par application de l'article 38 de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

. : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public, les décisions de l'administration, présumées légales, sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00786

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, notamment en matière de droit de la consommation, que le requérant invoque bien à tort dans le présente dossier ; qu'avant d'examiner les deux griefs de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00550

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

que la société Aviscom, créée en 2006, exploite un site internet d'annonces nécrologiques et de condoléances en ligne, ayant pour nom de domaine www.avis-de-deces.net, qui a notamment pour objet la publication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. » Il importe peu de savoir si ce paiement a été effectué par l'administrateur ou le débiteur, le mandataire judiciaire tire

Source officielle

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