fait du traitement, dès lors que le risque de corrosion n'était pas susceptible de se réaliser dans des conditions normales d'utilisation des agrafes ; qu'en retenant néanmoins une violation de son devoir

lors, le point de départ de la prescription de trois mois devait être fixé au 1er avril 1997, date du premier acte de diffusion des écrits prétendument diffamatoires ; qu'en se fondant pourtant sur l'existence

laquelle le journaliste évoquait les liens entre André R. et le président de la République, la situation de fortune du premier et les conditions d'attribution de la chaîne cryptée Canal +, que, pour apprécier

préliminaire à la demande du Parquet local, la prescription est acquise, sauf dissimulation, pour la période antérieure au 22 février 1996 ; que, si la défense fait valoir que la connaissance de l'existence

Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence

unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences

unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences

l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient au juge

juin 2007) de les avoir condamnés à réparation, alors, selon le moyen : 1° / que les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant

charge ; qu'en imposant cependant à Mme X... de répondre aux questions que l'assureur lui a posées, lors de la signature des conditions générales et particulières, postérieurement à la signature du devis

dit son appel mal fondé et a dit en conséquence n'y avoir lieu à informer, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

l'office était précisément de vérifier que le document qu'il établissait était l'exact reflet de la volonté valablement exprimée par le testateur ; " alors que, les juridictions d'instruction ayant le devoir

Pierre A... n'est pas intervenu ; que pour lui en imputer néanmoins la charge, la thèse des maîtres de l'ouvrage revient à soutenir qu'il a été le maître d'oeuvre de l'opération de rénovation et que son devis

Toutefois, il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel de Paris d'apprécier, à l'occasion de ce recours, l'existence d'un contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce

protocole prévoyant une telle surveillance, mais aux carences de Mme E..., sage-femme, et du docteur Y..., responsable du service le 27 août 1993 après midi jusqu'à 19 heures, qui avaient méconnu les exigences

Par ailleurs, le devis prévoit, dans la description de la caméra, un mode nuit 0.8 lux couleur, 0.6 lux noir-blanc, zoom électronique 2/4.

C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence des manoeuvres susvisés ; "et alors que, troisièmement, le fait d'établir un devis total de 94 000 francs TTC, incluant toutes les prestations et

X... doit être fixée à la somme de 86.000 ¿, ALORS QUE, D'UNE PART, pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, les

A... conclut clairement que cinq conduits de cheminée au total existent à l'intérieur du 2ème étage des époux D... ; qu'outre "le fait que la quasitotalité des conduits ait été supprimée, condamnée ou

Vitry Habitat et François X... devaient impérativement respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral type et de l'arrêté de mise en demeure ; "alors que, d'une part, le juge répressif ayant le devoir