suffisamment probants ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartient à la partie saisissante de produire des éléments de preuve suffisants ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième

qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumises à son examen par l'AGS pour justifier de l'intérêt à agir et du lien suffisant, la cour d'appel, d'une part

qui lui sont apportées au cours des débats et qui sont contradictoirement débattues devant lui ; qu'en refusant d'annuler le jugement qui, pour rejeter le moyen de défense de la prévenue, tiré de l'absence

découlant de ces infractions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats par la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine et pour infraction à la législation sur les changes, l'a condamnée à diverses pénalités douanières et cambiaires ; Vu les mémoires produits

impose de calculer l'amende douanière à partir de la valeur de ce produit contrefaisant ; qu'en jugeant pourtant explicitement que la valeur à prendre en compte pour le calcul de l'amende douanière était

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande de la société RNPO sans analyser la liste des annonceurs de l'ANOCR, régulièrement versée aux

des juges du fond qui ont souverainement estimé en se fondant sur le seul état de l'immeuble à partager et sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de fait et de preuve qu'ils décidaient d'écarter

[O] était débiteur du prêt allégué nonobstant l'absence d'écrit en ce sens et l'absence d'élément de preuve probant démontrant l'obligation de rembourser la prétendue dette, la cour d'appel a violé l'article

produit ne permet de penser que M.

du second degré se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine de l'existence d'un débat oral et contradictoire entre

contradictoire sur un élément de preuve essentiel et constituait donc un élément du procès équitable au sens de l'article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

souveraines des juges du fond de la valeur et de la portée des attestations soumises à leur examen et par lesquelles ils ont estimé que le grief allégué par le mari était constitutif d'une cause de divorce

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des attestations et autres éléments

de son compte de gestion, est recevable et fondé à demander l'institution d'un complément d'expertise afin de voir retrancher du montant du solde débiteur de son compte de gestion le montant débiteur

au document daté du 17 septembre 1925 et portant commodat, a pu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, et par une appréciation souveraine des preuves de propriété les meilleures et les

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est

qui lui sont apportées au cours des débats et qui ont été contradictoirement discutées devant lui ; que la cour d'appel a expressément constaté que le prévenu apportait la preuve de l'existence de