JEF selon les termes de l'arrêt du 23 octobre 2008 et d'avoir assorti son injonction d'une astreinte provisoire d'un montant de 300 € contre les consorts X..., bailleurs, AUX MOTIFS QUE ni Monsieur

aucune perte d'exploitation, invoquant notamment l'ordonnance rendue le 30 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles qui, pour rejeter la demande de la société MGA tendant à l'arrêt

cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, Il convient de relever au préalable que la Sci, qui ne conteste pas être en état de cessation des paiements, n'a pas sollicité l'arrêt

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

liquidation judiciaire, reconnaissant ainsi que sa situation était irrémédiablement compromise ; Qu'il est de fait que Madame Z... a cessé son activité en septembre 2015 et qu'elle ne l'a pas reprise, malgré l'arrêt

d'un tribunal de commerce à payer une certaine somme avec intérêts à la société Denis Creissels, la société MDP ingénierie conseil a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter

confirmation de la décision de première instance, en tenant compte de ses seuls intérêts ; qu'il convient de rappeler que la situation financière précaire de la société Interhôtels avait notamment motivé l'arrêt

préjudice résultant de l'impossibilité de jouir paisiblement des lieux depuis le printemps 2013, alors même que par ordonnance du 19 juillet 2017 la juridiction du premier président a rejeté la demande d'arrêt

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt

X... pour une durée de cinq ans ; que les époux X... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ; Sur le second moyen, pris en ses six branches

moyens d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du même code et ordonné l'expulsion de la société TEN ; que celle -ci a saisi le premier président d'une demande d'arrêt

provisoire dont était assorti le jugement du 18 juillet 2005 et l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 7 mars 2006 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la commune n'avait

des trois appartements pour 1.050 et 790 euros, soit 1.840 euros par mois et 22.080 euros par an ; Attendu que si devant le magistrat délégataire de la Première présidente saisi en référé aux fins d'arrêt

2001, étaient prescrites, l'APE faisait valoir que si elle avait été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 8 janvier 2004, elle avait obtenu, par une ordonnance du 31 mars 2004, l'arrêt

d'un certain montant, la société Stratégie moyens développements recherches (la société SMDR) a demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont était assortie l'ordonnance ; Attendu

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars 2003, assorti de l'exécution provisoire, a dit valable le congé délivré par le Groupement