Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2015. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comminges Diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de travail pour maladie à partir du mois de juillet 2003, été mis en inactivité d'office par lettre du 23 février 2006 avec effet, après prolongation d'un an, au 1er juin 2007 en application du décret

de l'imputabilité des soins et arrêts à une maladie déjà reconnue ; qu'en conséquence, le fait que des certificats médicaux de prolongation ne figurent pas dans le dossier laissé à la consultation de

de l'arrêt de travail de Monsieur M... ; toutefois, les avis de prolongation d'arrêts de travail antérieurs à celui du 19 juillet 2014, signés les 20 juin et 5 juillet 2014 par le même médecin généraliste

le remplacer par suite de la prolongation de son absence pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans motif réel et

X..., qui employait Mme Z... en qualité d'aide-comptable, lui a fait connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

maladie pour "stress au travail" et imputation de harcèlement ; l'arrêt a été prolongé jusqu'au 6 juin 2011 ; à l'issue de la visite de reprise du 6 juin, l'intéressée a

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de

X..., engagé le 1er janvier 1971 en qualité d'inséminateur remplaçant, par la société Coopérative agricole d'élevage du Nord Ouest (CENO) a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 mars 1991

Q... en 2015 et 2016 à hauteur de 19 540,51 euros et de 1 070,71 euros, après avoir constaté qu'en 2015, ses arrêts de travail prolongés étaient dépourvus de lien avec les séquelles de l'accident du 5

suivant la reprise effective de son travail par le salarié ; qu'il s'ensuit que dans l'hypothèse où l'arrêt de travail pour maladie est immédiatement suivi d'une période d'absence pour congés payés, la

Cet arrêt de travail initial pour maladie (et non pour accident du travail) a été ensuite prolongé jusqu'au terme de son contrat de travail, le dernier arrêt de travail courant jusqu'au 20 avril 2015 ;

Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013.

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

A compter du 29 août 2016, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apecita, agissant en la personne de son représentant légal en exercice

pour maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat